Hêche Claude · Ständerat · 2014-03-19

Wortprotokoll

Antrag der Kommission

Annahme der modifizierten Motion

[VS]

Proposition de la commission

Adopter la motion modifiée

[VS]

Le président (Hêche Claude, premier vice-président): Un rapport écrit de la commission vous a été distribué. La commission propose, à l'unanimité, d'adopter la motion selon la proposition de modification figurant au chiffre 4 du rapport. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.