Lüscher Christian · Nationalrat · 2014-05-05

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical propose, à l'unanimité, de recommander le rejet de cette initiative populaire.

On l'oublie un peu parce qu'on se concentre principalement sur l'imposition fondée sur la dépense: l'initiative qui nous est présentée a plusieurs objectifs. D'abord, elle prévoit que les privilèges fiscaux soient déclarés illicites. C'est la première phrase de l'article 127 alinéa 2bis de la Constitution. De plus, elle vise à l'interdiction de l'imposition d'après la dépense.

La première observation que j'aimerais faire, c'est que cette initiative contient une certaine forme de peau de banane en mentionnant les privilèges fiscaux puisque tout le monde s'attache à l'autre sujet qui, certes, est le sujet principal: l'imposition selon la dépense.

Cela étant, la première phrase de l'article 127 alinéa 2bis que les initiants souhaitent introduire dans la Constitution fédérale prévoit ce qui suit: "Les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites." Dans son message, le Conseil fédéral considère que la question de la portée de cette disposition se pose. Néanmoins, selon le Conseil fédéral, elle n'a pas une portée plus grande que celle de l'article 127 alinéa 2 de la Constitution, lequel prévoit l'égalité de traitement.

Mais cette opinion, me semble-t-il, ne peut pas être soutenue. D'abord parce que si tel était le cas, les initiants ne l'auraient pas fait figurer dans le texte de leur initiative. Ensuite, l'article 127 alinéa 2 dans sa teneur actuelle prévoit: "Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés." Or l'alinéa 2bis tel qu'il a été rédigé par les initiants ne reprend pas la restriction "Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet ..." Dès l'instant où le texte est différent et où une restriction a été supprimée, il en résulte que le champ d'application de la disposition est différent.

La deuxième preuve que le texte proposé est différent et a une portée plus large que ce que prévoit actuellement la Constitution, c'est que les initiants eux-mêmes imposent que la Confédération édicte la législation d'exécution dans un délai de trois ans à compter de l'acceptation de l'initiative. Si la portée n'était pas différente et qu'il s'agissait simplement d'interdire le "forfait fiscal", il n'y aurait bien évidemment nul besoin de passer par une législation d'application dans laquelle, d'ailleurs, les initiants ne manqueraient pas de faire valoir toutes sortes d'exigences fondées sur cette prétendue illicéité des privilèges fiscaux.

De ce qui précède, il résulte que la première phrase de l'article 127 alinéa 2bis de la Constitution introduirait une totale insécurité dans le système fiscal. D'une part, les initiants et leurs partisans tenteront d'introduire toutes sortes de règles durant l'élaboration de la législation d'exécution; cela déstabilisera évidemment le système fiscal helvétique sur le plan législatif. D'autre part, l'interprétation de la notion de privilège fiscal donnera lieu à de nombreux recours au Tribunal fédéral dans un domaine, il faut bien le dire, dans lequel le Tribunal fédéral a tendance à faire droit aux arguments de l'administration. Voilà pour ce qui concerne cette première partie de l'initiative sur laquelle on ne s'attarde, me semble-t-il, pas assez.

En ce qui concerne l'imposition selon la dépense, il faut rappeler que dans cette salle, comme au Conseil des Etats, nous avons durci le système de l'imposition selon la dépense. Nous sommes passés au septuple au lieu du quintuple de la valeur locative, et nous avons fait passer le montant minimum de l'assiette, c'est-à-dire le montant pour le calcul de l'impôt, à 400 000 francs. D'ailleurs, cette impulsion fédérale a débordé sur les législations cantonales. En [PAGE 604] effet, dans plusieurs cantons, notamment dans celui de Genève, où il y a une initiative sur l'élimination du "forfait fiscal", il y a un contre-projet du Parlement qui vise à reprendre précisément les mêmes standards que ceux que nous avons décidés au plan fédéral. Il faut bien constater que, dans tous les cantons, il y a un concert d'actions visant à supprimer le forfait.

Alors, on est d'accord, pour certains cantons, ces démarches sont totalement indolores, et encore, mais évidemment, l'abolition de l'imposition selon la dépense serait catastrophique pour d'autres. Cela a déjà été dit et cela sera répété, Genève, Vaud, le Valais et le Tessin représentent plus des trois quarts de l'imposition selon la dépense. Parmi ces quatre cantons, il y en a tout de même deux qui sont des cantons contributeurs, ce qui signifie que, si leur fiscalité baisse, cela aura un impact direct sur les cantons dits receveurs.

Il y a là déjà un argument important à soulever, c'est celui du fédéralisme. Nous nous accommodons bien en définitive du fait que certains cantons ont décidé de maintenir le système de l'imposition d'après la dépense alors que d'autres ont décidé de ne pas le faire. Je ne vois pas pourquoi dans ce domaine-là, comme dans d'autres domaines, le canton de Zurich devrait imposer au canton de Vaud ou de Genève sa propre législation. Si certains cantons ne veulent pas du forfait fiscal, qu'ils l'abolissent, mais qu'ils n'empiètent pas sur la liberté de légiférer d'autres cantons.

Pour mémoire, les recettes fiscales liées à l'imposition d'après la dépense sont de l'ordre de 700 millions de francs, soit 190 millions pour la Confédération, 330 millions pour les cantons et 180 millions pour les communes. A celles-ci s'ajoutent les recettes de l'imposition des successions, lorsqu'une personne qui bénéficie d'une imposition d'après la dépense décède, et de la TVA. En plus de tout cela, l'administration fédérale estime que les gens qui bénéficient de ce régime fiscal dépensent dans notre pays 1,4 milliard de francs par année, auquel s'ajoutent 900 millions qu'ils dépensent dans l'immobilier. Tout cela génère des emplois: 22 000 à 30 000 postes de travail selon les chiffres officiels de l'administration. En plus de ces emplois - que, visiblement, nous membres de la droite sommes les seuls à vouloir sauver! -, il a été constaté que les gens qui bénéficient de ce régime fiscal investissent dans le sport et la culture et participent de ce fait au mécénat qui est extrêmement important dans notre pays.

Ces chiffres parlent évidemment d'eux-mêmes, et on peine à comprendre que la gauche ait formé des escadrons de destruction de cet outil d'imposition, alors même qu'il n'existe aucune pression internationale. Ce travail de sape au niveau fédéral et cantonal démontre l'aveuglement idéologique de la gauche, qui fait tout pour s'attaquer aux riches contributeurs tout en demandant de plus en plus de dépenses sociales. Comprenne qui pourra. Et c'est sans compter l'insécurité juridique créée par ces initiatives, qui déstabilisent notre système fiscal et qui, si elles ne font pas forcément fuir les personnes installées chez nous, préviennent en tout cas de nouvelles installations qui seraient tout autant favorables à nos rentrées fiscales.

Et que dire encore de l'absurdité d'une telle initiative? Dans un monde où la concurrence - oui, je sais qu'à gauche, on considère la "concurrence" comme un vilain mot - fait rage entre les Etats - et cela ne concerne pas seulement les Etats bananiers, mais aussi les Etats voisins que certains admirent comme étant de grandes démocraties dont nous devrions prendre exemple -, tous les Etats européens essaient d'attirer des personnes fortunées: la Belgique, le Luxembourg, la Grande-Bretagne grâce au système "resident non domiciled", le Portugal, et c'est encore sans compter les Etats de l'Europe de l'Est qui sont membres de l'Union européenne et qui appliquent la "flat tax" à un taux se situant entre 10 et 25 pour cent. Tous ces pays doivent nous regarder d'un air à la fois goguenard et incrédule, à se demander d'ailleurs s'ils ne vont pas eux-mêmes se porter spontanément volontaires pour financer la campagne de la gauche.

Madame Marra disait tout à l'heure qu'il n'y en a point comme nous, que les personnes imposées d'après la dépense sont tellement heureuses de voir nos vignes, notre lac, etc. Or elles sont aussi heureuses d'être là parce que le système fiscal est attrayant. Si le système fiscal est étouffant, elles partiront et viendront voir nos vignes durant leurs vacances.

Au nom du fédéralisme, au nom d'un système fiscal stable qui a fait ses preuves, au nom de la sécurité juridique pour éviter que nos riches contributeurs fuient la Suisse pour aller dans des pays voisins, au nom du principe de concurrence, selon lequel il vaut mieux accueillir et taxer des personnes fortunées plutôt que de les laisser partir vers des cieux voisins qui n'attendent que cela, au nom de la prospérité de notre économie, au nom de la préservation des emplois, au nom du maintien des rentrées fiscales nécessaires à l'équilibre de nos finances, nous vous demandons de recommander de rejeter cette initiative.