Berset Alain · Bundesrat · 2014-06-10

Wortprotokoll

La question que vous posez, Monsieur Chopard-Acklin, est de savoir si un recours aurait éventuellement des conséquences financières pour la Confédération. Si j'ai bien compris votre question, et sous réserve de vérifications, il me semble que non.