Bugnon André · Nationalrat · 2014-06-10

Wortprotokoll

L'initiative populaire intitulée "Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles" a été déposée le 2 novembre 2012 après avoir recueilli 119 816 signatures valables.

Son but est de modifier la Constitution suisse en y intégrant un article 73a visant à limiter l'accroissement de la population résidant dans notre pays, de façon à ce que son niveau soit compatible avec la préservation durable des ressources naturelles.

Ainsi, c'est avec un objectif de protection de l'environnement et afin d'éviter les effets négatifs qu'une surpopulation sur notre territoire entraînerait sur le plan de la protection du paysage et des ressources naturelles que cette initiative a été déposée.

Pour atteindre cet objectif, l'initiative propose de limiter l'accroissement de la population qui est attribuable au solde migratoire. La part de cet accroissement ne devrait pas dépasser 0,2 pour cent par an sur une moyenne de trois ans, ce qui implique de facto une limitation de l'immigration.

Pour éviter la pression démographique liée au fait que les disparités économiques entre les continents rendent notre pays attractif et pour éviter une croissance trop forte des populations des pays en voie de développement, l'initiative prévoit que la Confédération consacre 10 pour cent des moyens alloués à la coopération internationale au développement à favoriser la planification familiale volontaire dans les pays concernés.

Le Conseil fédéral a examiné la validité de cette initiative sur la question de l'unité de la forme et de l'unité de la matière. Il considère que ces critères sont respectés. Il en va de même pour le critère de la compatibilité avec le droit international. Le Conseil fédéral a en effet conclu que le droit international peut être interprété de telle sorte que ses règles impératives sont respectées, notamment sur la question du principe de non-refoulement.

Le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative populaire car il anticipe certaines difficultés dans son application; selon lui, si on limite de manière stricte l'immigration, en provenance de l'UE notamment, les entreprises suisses connaîtraient des difficultés pour recruter les travailleurs dont elles ont besoin.

Le Conseil fédéral craint également que l'acceptation de cette initiative entraîne une dénonciation de l'accord sur la libre circulation des personnes, ce qui déclencherait la clause guillotine et rendrait tous les accords bilatéraux I caducs, portant ainsi un grave préjudice à la Suisse et à son économie.

Pour ce qui concerne le volet de la planification familiale dans les pays en développement, le Conseil fédéral constate expérience faite que des mesures individuelles isolées sur le terrain sont inadéquates et qu'une limitation des moyens financiers actuellement consacrés à d'autres mesures dans le domaine du développement aurait des conséquences contre-productives au regard des objectifs recherchés par les auteurs de l'initiative.

Le Conseil des Etats a traité cette initiative le 19 mars de cette année à titre de conseil prioritaire.

Lors des débats au Conseil des Etats, il a à nouveau été question de la validité de l'initiative. Une minorité de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats estimait que l'initiative devait être invalidée en argumentant que l'unité de la matière n'était pas respectée entre l'objectif de réduire l'immigration et celui de prendre des mesures de planning familial dans les pays en développement.

Au Conseil des Etats, la proposition de la minorité a recueilli 11 voix, contre 29 pour la majorité qui soutenait la validité de l'initiative. Le Conseil des Etats a ainsi suivi l'avis du Conseil fédéral. Si le doute existe sur cette question, il doit profiter au peuple selon le rapporteur de la commission, conformément à la maxime "in dubio pro populo", autrement dit même s'il existe des doutes, il est préférable de considérer une initiative populaire comme valide et de s'en référer au verdict et à la sagesse du peuple.

Une proposition allant dans le sens d'une recommandation de l'acceptation de l'initiative par le peuple a été balayée par 1 voix contre 39. Ainsi, le Conseil des Etats se rallie à la version du Conseil fédéral qui recommande de rejeter l'initiative.

La Commission des institutions politiques de notre conseil a traité cet objet le 27 mars dernier. Le point de vue du comité d'initiative, qui a été entendu par la commission soeur du [PAGE 951] Conseil des Etats, a pu être consulté par les membres de notre commission dans le procès-verbal de la séance de la commission du Conseil des Etats. Notre commission n'a donc pas procédé à l'audition des auteurs de l'initiative. En revanche, les commissaires ont pris connaissance du point de vue du Conseil fédéral par la bouche de Madame la conseillère fédérale Sommaruga et des représentants des divers services de l'administration concernés par l'initiative. Ainsi, la question de la validité de l'initiative et les conséquences de sa mise en oeuvre en cas d'acceptation par le peuple ont été abordées dans cette discussion.

Après un débat sur ces questions au cours duquel divers avis ont été exprimés, la commission a tout d'abord rejeté une proposition visant à suspendre le traitement de cette initiative jusqu'à fin 2014, en attendant les projets d'application de l'initiative populaire sur l'immigration de masse acceptée par le peuple et allant dans le même sens que l'initiative d'Ecopop. Cette proposition a été rejetée par 18 voix contre 7.

La question de la validité de l'initiative a ensuite été exposée. Une proposition allant dans le sens de la considérer comme non valable du point de vue de l'unité de la matière - puisqu'elle contient une proposition qui prévoit de limiter l'immigration dans notre pays et une autre concernant le planning familial dans les pays en développement - a été débattue. Pour les raisons évoquées par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, reprises par des commissaires lors de la discussion, la majorité de la commission a, par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, opté pour la validation de l'initiative. La majorité a retenu le point de vue selon lequel l'initiative d'Ecopop respectait le droit sur le plan constitutionnel. Il est à noter qu'à ce jour, les Chambres fédérales ont généralement considéré qu'une modification constitutionnelle soumise au peuple peut prévoir plusieurs mesures visant le même objectif, ce qui, selon les experts, est le cas pour la présente initiative.

Le point de vue de la minorité de la commission est présenté à l'article 1 de l'arrêté fédéral. Il s'agit de la minorité Pfister Gerhard qui propose de déclarer l'initiative non valable. Selon le concept soumis, la minorité propose également de biffer la recommandation de vote à l'article 2, à partir du moment où l'initiative est déclarée non valable.

En ce qui concerne la recommandation de vote, il n'y a eu dans notre commission aucune proposition visant à recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative. Par conséquent, le vote a porté sur la question de savoir si les membres de la commission acceptaient ou non la proposition de recommander le rejet de l'initiative. La commission a soutenu la proposition de recommander le rejet de cette initiative par 17 voix contre 0 et 7 abstentions.

Je vous recommande donc, au nom de la majorité de la commission, d'accepter la validité de cette initiative à l'article 1 et de recommander le rejet l'initiative à l'article 2 de l'arrêté fédéral.