Berset Alain · Bundesrat · 2014-06-11

Wortprotokoll

Merci pour vos interventions qui, je crois, ont fait le tour des principaux points actuellement en discussion au Département fédéral de l'intérieur et au sein du Conseil fédéral.

Je passe brièvement en revue quelques points qui nous ont occupés durant l'année 2013, en mentionnant tout d'abord la politique de santé 2020 du Conseil fédéral, qui vise à assurer la qualité de vie, à renforcer l'égalité des chances, la qualité des soins et la transparence de notre système de santé. Nous avons mis les éléments sur la table, ce qui nous a permis non seulement de définir des priorités dans le domaine de la santé, mais aussi de définir clairement les priorités avec d'autres acteurs concernés - je pense ici notamment, bien sûr, aux cantons ainsi qu'aux acteurs privés.

Pour l'année 2013, huit des dix mesures qui avaient été fixées ont été réalisées. Nous tirons donc un bilan positif de ce travail. Je citerai quelques exemples, et notamment le message 12.026 sur la réduction de la sélection des risques dans l'assurance obligatoire des soins, et le projet que vous avez adopté pendant la session de printemps et dont la mise en oeuvre est prévue au début de l'année 2015.

Un deuxième élément important, c'est le dossier électronique du patient, en cours d'examen au Parlement, adopté ce matin même par le Conseil des Etats qui vous l'a transmis. Le travail se poursuit donc.

Un troisième élément, c'est tout ce qui concerne Tarmed, la tarification, notamment dans le domaine ambulatoire. Comme cela avait été annoncé, le Conseil fédéral envisage de faire usage ici de la compétence subsidiaire que vous lui avez donnée, que vous lui avez demandé d'utiliser dans les cas où, effectivement, les partenaires tarifaires n'arrivent pas à se mettre d'accord.

Un quatrième élément important, c'est la remise en route de la limitation de l'admission des médecins, et ce avec la recherche d'une solution désormais à plus long terme.

Madame Kessler, vous avez mentionné, à juste titre, cette apparente contradiction qui peut exister entre, d'un côté, le pilotage de l'admission des médecins et, de l'autre, le manque de médecins disponibles et de places de formation. C'est tout le paradoxe au sein de notre système de santé. Nous n'avons pas assez de médecins qui sont formés dans notre pays. Il y a là un effort très important réalisé avec les cantons et les universités. Mais nous n'avons pas non plus, dans le fond, d'élément qui permette de garantir autant que possible que, ensuite, ces médecins soient actifs là où l'on a besoin d'eux dans le système de santé. Naturellement, c'est une activité privée. Il faut donc trouver des mécanismes de discussion et de régulation qui fonctionnent, ce que nous essayons de faire.

Dans le domaine de la prévoyance vieillesse, le Conseil fédéral a présenté l'année dernière un avant-projet de réforme concernant le premier et le deuxième piliers. Cette consultation a pris fin au début de cette année. Nous sommes maintenant en train de travailler à la suite du processus.

Le Conseil fédéral a tenté d'élaborer une démarche qui soit aussi participative et transparente que possible. Les grandes lignes qui avaient été fixées dans le projet semblent avoir été bien accueillies. Vous avez, Madame Estermann, mentionné ces éléments. L'objectif du maintien du niveau des rentes dans les premier et deuxième piliers - pour la partie obligatoire du deuxième pilier évidemment - a été bien accueilli. La transparence qu'il a été possible de créer avec une approche qui intègre les premier et deuxième piliers a également été bien accueillie dans ce projet.

Vous avez aussi mentionné quelques points qui seront certainement traités à l'avenir par le Parlement, notamment le libre-choix de la caisse de pension, qui est un sujet faisant partie des préoccupations que vous entendez souvent au sein de la population. Pour ma part, je ne l'ai pas entendue souvent, mais dans tous les cas on sait qu'elle constituera un sujet de débat qu'il faudra traiter, et notamment - vous avez insisté sur ce point - la question de pouvoir conserver sur le marché du travail, avec flexibilité, des personnes qui souhaitent travailler au-delà de 65 ans.

Cet élément que vous avez mis en lumière est très important. En effet, il faut que le marché du travail soit capable de le faire, il faut donc qu'il y ait une possibilité pour les personnes qui le peuvent et qui le souhaitent de rester sur le marché du travail et il faut créer des incitations en évitant de renchérir le coût du travail au-delà de 65 ans. Il faut éviter le renchérissement avant déjà, et c'est pour cela que le Conseil fédéral a proposé, dans le projet mis en consultation, qu'il n'y ait plus d'augmentation de cotisation à partir de 45 ans pour le deuxième pilier. A l'heure actuelle, une augmentation a lieu à 55 ans, ce qui renchérit le coût du travail à partir de cet âge. Nous allons donc pouvoir mener ce débat ensemble. Le calendrier prévoit, encore et toujours, que le Conseil fédéral adopte cette année encore un message à l'intention du Parlement.

Le troisième élément que je souhaite mentionner ici concerne le Programme fédéral de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014-2018, projet qui associe les cantons, les villes et les communes. Il faut être clair ici: il ne s'agit pas de se substituer au rôle primaire dans ce domaine des communes et des cantons. Il s'agit au contraire de les accompagner, de travailler avec eux pour définir des standards et une réflexion qui puissent s'appliquer à l'ensemble du territoire, mais sans remplacer les cantons et les communes dans leurs rôles. L'activité du Conseil fédéral est ici aussi limitée à quelques années. Celle-ci vise à donner un soutien et un encouragement, à garantir les chances de formation des enfants, des jeunes et des adultes, leur permettant ensuite d'accéder peut-être à un emploi. Le soutien et l'encouragement mettront également l'accent sur l'intégration sociale et [PAGE 991] professionnelle, sur les conditions de vie et sur l'assurance de disposer d'un monitoring portant sur l'efficacité des mesures prises.

Le dernier point que je vais mentionner ici concerne le Message culture 2016-2019. C'est un travail qui nous a beaucoup occupés ces derniers mois. Le message est maintenant en consultation. Le travail a été réalisé durant l'année 2013 avec, là aussi, les cantons et les communes, qui ont un rôle essentiel à jouer dans ce domaine, avec le souhait de garantir l'élaboration pour les prochaines années d'une politique culturelle nationale qui soit cohérente. Quand on parle de politique culturelle nationale, il ne s'agit en aucun cas de centraliser ou de répartir différemment les compétences. Il s'agit au contraire de garantir que les mesures soient organisées de manière aussi cohérente que possible, dans le fond, de garantir la cohérence des mesures développées pour qu'elles ne soient pas contradictoires ou ne s'annulent.

Les axes du Conseil fédéral sont la participation culturelle, avec une innovation majeure dans le cadre du renforcement de la formation musicale, à la suite de la décision populaire sur l'article constitutionnel. Le deuxième axe est la cohésion sociale, avec notamment l'encouragement des traductions littéraires entre les langues nationales. Le troisième axe concerne la création et l'innovation, avec notamment aussi des instruments pour renforcer encore la place du cinéma dans le cadre de la culture.

Je termine avec la question que Madame Kessler a soulevée concernant les dentistes étrangers actifs en Suisse sans autorisation. Nous avons aussi eu des contacts bilatéraux avec Madame Kessler à ce sujet. Nous avons dit que nous étions naturellement prêts à revoir et à analyser cette question. Ce travail pourra donc être réalisé et répondra, j'espère, à vos préoccupations durant cette année.