Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2013-11-26

Wortprotokoll

Nous arrivons, comme nous l'avons dit dans le débat sur la motion d'ordre, à la fin du processus parlementaire sur ce sujet. A ce propos, on peut rappeler trois choses. Premièrement, au mois de mars de cette année, toute idée de contre-projet direct a été rejetée. Deuxièmement, au mois de juin dernier, lors de la session d'été, il y a eu la prise de position définitive sur l'initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants". Il n'y aura pas de décision du Parlement puisque les deux chambres ont eu des positions divergentes. Troisièmement, en ce qui concerne la révision du Code pénal et du Code pénal militaire, lancée par le Conseil fédéral avant la mise en oeuvre de l'initiative populaire, votre conseil avait séparé, dans un premier temps, les articles relatifs à l'interdiction d'activité - lesquels ont été insérés dans le projet 4 - et les articles relatifs aux autres aspects de la révision, lesquels sont restés dans le projet 1.

Ces autres aspects de la révision, qui ont déjà été évoqués ce matin par divers orateurs et par Madame la conseillère fédérale Sommaruga, ont été adoptés à l'unanimité par votre conseil lors de la session d'été 2013. Il est important de rappeler que ce sont des réformes et des innovations importantes pour la protection des victimes adultes et mineures. Je rappellerai qu'une innovation essentielle consiste à pouvoir prononcer l'interdiction d'exercer une activité, que l'infraction ait été commise dans le cadre professionnel ou non professionnel.

Aujourd'hui, il y a une grande lacune dans la loi. Elle est à l'origine de l'incompréhension du fait que les juges condamnant des pédophiles ne prononcent pas systématiquement d'interdiction professionnelle. Ils ne le peuvent pas dans le cadre du droit pénal actuel. De plus, il convient de relever que ce sont les interdictions de contact et les interdictions géographiques ainsi que la mise en oeuvre effective de l'interdiction par l'assistance de probation.

Le Conseil des Etats a décidé de réintégrer la question de l'interdiction de travailler dans le projet 1; votre commission propose également de suivre cette voie-là. Ce matin nous avons écarté une première tentative de bloquer ce processus et la minorité I (Rickli Natalie), qui est une autre façon de bloquer la révision, vous demande de maintenir un projet 4. Maintenir le projet 4 signifie simplement empêcher votre conseil de pouvoir terminer les travaux sur l'interdiction d'exercer une activité et de rapidement pouvoir mettre en application la réforme du droit pénal.

La commission vous demande donc, par 15 voix contre 6, de rejeter la proposition défendue par la minorité I (Rickli Natalie), dans la mesure où il s'agit, à son avis, d'une manoeuvre politicienne en vue de bloquer les travaux du Parlement, comme je l'ai indiqué.

Avec la réintégration de la thématique de l'interdiction d'activité dans le projet 1, la majorité de la commission vous propose d'approuver intégralement le projet du Conseil fédéral qui prévoit - il s'agit là de bien le préciser - un dispositif progressif de sanction en matière d'interdiction de travailler, que ce soit d'ailleurs dans le Code pénal ou dans le Code pénal militaire, en proposant une interdiction d'activité de plus en plus longue en fonction de la gravité de l'infraction commise et des victimes en cause, comme le passage d'une interdiction facultative à une interdiction obligatoire dans certains cas.

Ainsi, ce dispositif permet l'interdiction d'activité facultative de six mois à cinq ans pour tout crime et délit qui pourrait être réitéré dans l'exercice d'une activité, qu'il s'agisse ou non d'infractions qui touchent à la liberté ou à l'intégrité sexuelle. Cela peut donc s'appliquer aussi à d'autres délits, ce qui est important. Mais cette interdiction facultative devra déjà être d'un à dix ans en cas d'infraction contre un mineur ou une personne particulièrement vulnérable. Puis, l'élément essentiel qui permet de prévoir un dispositif légal extrêmement performant, c'est celui d'une interdiction obligatoire de dix ans dans les cas de délit ou de crime portant sur la liberté et l'intégrité sexuelle non seulement des mineurs, comme le veulent les initiants, mais aussi des personnes particulièrement vulnérables, comme les handicapés ou les personnes âgées.

L'interdiction d'activité peut enfin être prononcée à vie lorsqu'il n'y a pas de garantie que l'auteur ne représente plus un danger pour la société. On voit donc que le projet du Conseil fédéral, qui s'inscrit dans la ligne de la motion 08.3373, va progressivement et très efficacement [PAGE 1812] sanctionner tous les cas de figure, dans le respect du principe de proportionnalité, qui est un des principes de base de notre ordre juridique, que ce soit en droit constitutionnel ou en droit pénal.

Cette proposition va aussi plus loin que l'initiative dans le respect de nos principes de base.

Je le répète: le projet du Conseil fédéral, que la majorité de la commission vous propose d'accepter, va donc plus loin et est plus efficace que l'initiative. La question de la nature obligatoire d'une interdiction d'activité, qui est un élément étranger à notre Code pénal, a été contestée par la minorité III (Vischer Daniel). Celle-ci souhaite que l'on continue à laisser le pouvoir d'appréciation aux juges et ainsi leur laisser la faculté de prononcer une interdiction d'activité de dix ans en fonction des situations particulières. La majorité de votre commission vous demande de rejeter cette proposition de minorité, dans la mesure où elle estime que cette interdiction d'activité de dix ans a sa place, surtout que c'est une interdiction très ciblée puisqu'elle vise des infractions extrêmement graves à l'origine de l'interdiction d'exercer une activité.

La minorité II (Rickli Natalie) propose de reprendre le texte de l'initiative avec l'obligation de prononcer une interdiction à vie. Je vous invite, également au nom de la commission, à rejeter cette proposition, dans la mesure où il s'agit simplement de reprendre le texte de l'initiative alors que nous avons déjà eu un long débat sur les lacunes et les problèmes d'ordre juridique que pose une telle solution d'interdiction à vie obligatoire.

En résumé, pour pouvoir aller de l'avant rapidement et avoir une protection qui, on peut l'espérer, pourra entrer en vigueur déjà au 1er janvier 2015, je vous invite à soutenir la proposition de la majorité. Si le projet 1, dans son intégralité, est bloqué, la protection des victimes par l'interdiction d'exercer une activité ne pourra entrer en vigueur qu'en 2016 ou 2017 puisqu'il faudra encore un processus législatif complet pour traiter la loi d'application en cas d'adoption de l'initiative populaire.

Au nom de la majorité, merci d'approuver le projet 1 et de rejeter l'ensemble des propositions de minorité.