Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2013-11-26

Wortprotokoll

Si l'intérêt de cette chambre est la protection des enfants contre les pédophiles, c'est le rejet de cette motion d'ordre qui doit s'imposer. C'est la position de la commission, puisque nous avons déjà débattu de ce sujet en commission.

Comme vous le voyez sur le dépliant du projet 4, il y a une proposition de classement sur laquelle nous devrons nous prononcer. Ce projet 4 consiste à bloquer encore le débat sur l'interdiction d'exercer une activité dans le cadre de la révision du Code pénal proposée par le Conseil fédéral.

Nous sommes à la fin du traitement de cet objet. Si aujourd'hui nous arrivons au terme du traitement des projets 1 et 4, nous aurons ainsi terminé le travail sur l'initiative, pour laquelle il n'y aura pas de prise de position du Parlement puisque les deux chambres ne se sont pas mises d'accord sur un éventuel contre-projet direct qui a été écarté - ni sur la révision du Code pénal et du Code pénal militaire, laquelle pourra entrer en vigueur rapidement.

Si aujourd'hui on devait suspendre les travaux, attendre l'attribution d'un nouveau numéro d'objet et le traiter plus tard, cela impliquerait au moins trois mois de retard dans le traitement de cet objet. Cela voudrait dire qu'il n'y aurait pas de nouvelles dispositions dans le Code pénal pouvant s'appliquer rapidement à des situations dramatiques. Cela voudrait dire que les juges ne disposeraient pas des normes permettant d'interdire le travail des pédophiles avec les enfants; il n'y aurait également pas de normes relatives à la mise en application de dispositions d'assistance permettant de s'assurer que les interdictions de rayon, de contact ou d'activité prononcées sont appliquées.

Je vous invite à rejeter cette manoeuvre purement politicienne et tactique pour rester concentré sur le problème qui est celui de la protection des mineurs contre les pédophiles.