Amarelle Cesla · Nationalrat · 2013-11-26

Wortprotokoll

A l'article 9, on traite de la condition de résidence et non de la condition d'aptitude, qui figure à l'article 11 de la loi sur la nationalité. Certains semblent ici oublier que pour pouvoir accéder formellement à la procédure, il faut désormais, avec la nouvelle loi, pouvoir disposer d'un permis C. C'est un changement fondamental par rapport à la loi actuelle. Sur le fond, l'obtention de ce permis C suppose déjà d'être fortement intégré, c'est-à-dire que la personne étrangère doit déjà répondre à des critères matériels précis: le respect de l'ordre juridique, le respect de la Constitution, la capacité à s'exprimer et à participer à la vie économique. La durée de séjour formelle nécessaire pour déposer une demande de naturalisation, qu'elle soit de huit, dix ou douze ans, n'est donc plus aussi importante que précédemment. La condition de résidence et la condition d'aptitude, même s'il faut les distinguer, doivent être liées, parce que si l'on suppose, comme ici, que la notion d'aptitude est déjà acquise avec l'obtention du permis C, le critère de résidence est dès lors beaucoup moins déterminant. Dès lors que le permis C est exigé, il se justifie pleinement de procéder à la diminution de la durée de séjour nécessaire de douze à huit ans.

Le critère formel des années de résidence durant lesquelles les efforts d'intégration doivent être accomplis ne doit pas être évalué comme une moyenne, Monsieur Brand, mais en fonction des étrangers les plus rapides à s'intégrer pour ne pas freiner ceux qui s'intègrent vite. C'est pourquoi huit ans suffisent largement et trois ans au plan cantonal aussi. Pour cette même raison, il convient aussi d'avoir une durée de séjour courte aux plans cantonal, comme je vous le disais, et communal, de trois ans au maximum, à l'article 18 de la loi sur la nationalité, et sans bureaucratisation excessive en cas de déménagement dans un autre canton.

Lors des débats en commission et au conseil l'été passé, plusieurs ont fait référence à la notion d'assimilation qui devrait être acquise par les personnes étrangères pour pouvoir être naturalisées et c'est pour cette raison qu'ils souhaitent allonger les durées de séjour.

C'est totalement anachronique puisque cette notion ne correspond pas du tout au concept d'ensemble proposé par le Conseil fédéral et que nous avons adopté. L'assimilation est un dogme qui a été rejeté depuis longtemps par le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral et qui ne correspond pas à la notion d'intégration qui figure aujourd'hui dans la loi sur les étrangers et dans la loi sur la nationalité. C'est au début de l'âge industriel qu'on demandait, dans le cadre d'un processus unilatéral, à la personne étrangère d'abandonner son identité d'origine pour devenir identique en tous points aux nationaux. Aujourd'hui, on est dans un processus qu'on dit pluriel, pluriculturel, qui suppose que tout candidat est a priori intégré lorsqu'il dispose d'un permis C. Prolonger l'attente n'a donc pas de sens.

S'agissant de la double comptabilité concernant l'article 9 alinéa 2, je vous prie d'excuser, au nom de Madame Schenker Silvia, la référence à l'article 18: il s'agissait bien de l'article 9 alinéa 2 qu'elle voulait évoquer. Dans cet esprit, les années passées en Suisse entre dix et vingt ans doivent compter double, car il n'est d'aucune utilité sociale de freiner le processus de naturalisation des jeunes. Les jeunes qui cherchent à se naturaliser aujourd'hui entendent de toute façon s'investir durant longtemps dans la collectivité du pays. Quelle utilité y aura-t-il de les freiner?

Je me permets de vous rappeler que l'actuelle révision est déjà en soi un signal politique catastrophique pour les jeunes puisque la condition du permis C pour aspirer à la naturalisation brise les perspectives de centaines de jeunes titulaires de permis F qui pourraient pourtant être considérés comme parfaitement intégrés. Il s'agirait de ne pas empirer la situation aujourd'hui. En ce sens, je vous rappelle que la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse a tout récemment attiré notre attention sur l'importance d'accéder, grâce à la naturalisation, à une participation politique et sociale complète pour les jeunes. Elle a rappelé la nécessité de faciliter la naturalisation des jeunes de deuxième et de troisième génération, notamment pour décrocher un premier emploi ou une première place d'apprentissage. Les liens profonds qui se tissent à cet âge doivent être valorisés, comme c'est le cas aujourd'hui.

A cause de l'obligation du permis C, l'introduction de la loi sur la nationalité révisée conduirait à une diminution sensible du nombre de naturalisations, puisque 5000 d'entre elles ne pourraient plus être prononcées. Au total, la modification de la loi diminuerait le nombre de naturalisations d'environ 3500 cas, soit moins de 10 pour cent du nombre annuel moyen de naturalisations. Cette diminution concerne principalement les jeunes. Il s'agit de ne pas encore péjorer cette situation.

Dans l'ensemble, le groupe socialiste soutient la position du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. Il vous prie de rejeter la proposition de la majorité de la commission concernant la résidence de dix ans et le fait de ne pas renoncer à la double comptabilité, ainsi que les minorités II (Brand) et II (Bäumle). Concernant l'article 18, il vous prie de soutenir également la position du Conseil fédéral et du Conseil des Etats.