Bugnon André · Nationalrat · 2013-11-26

Wortprotokoll

C'est lors de sa séance du 31 octobre dernier que la Commission des institutions politiques de votre conseil a traité les divergences entre nos décisions et celles du Conseil des Etats sur la révision totale de la loi sur la nationalité.

Comme vous avez pu le voir dans le dépliant que vous avez reçu, le Conseil des Etats n'a pas suivi nos décisions sur un certain nombre de points, en se ralliant la plupart du temps aux propositions du Conseil fédéral. Ainsi ce sont treize divergences qui sont apparues entre les versions de nos deux chambres. Sur ces treize propositions de modification de texte portant sur des conceptions différentes des règles permettant d'obtenir la nationalité suisse, la commission du Conseil national vous propose d'en accepter deux: celle concernant l'article 2 alinéa 2, ainsi que celle de l'article 31 alinéa 1. Pour les autres divergences, nous procédons à un débat groupé.

Les articles 9 et 18, qui ont été défendus tout à l'heure par les minorités et la majorité, traitent de la question du calcul de la durée du séjour en Suisse à partir de laquelle les requérants à la nationalité peuvent effectuer une demande.

A l'article 9 alinéa 1 lettre b, le Conseil national a retenu une durée de dix ans, dont trois sur les cinq ans ayant précédé la demande. Si le Conseil des Etats s'est rallié à ce dernier point, soit trois ans sur les cinq ans ayant précédé la demande, il a opté pour une durée de huit ans au maximum à la place des dix ans que nous avons retenus. La commission, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, vous propose de maintenir la version du Conseil national, à savoir dix ans de séjour minimal avant de pouvoir faire une demande de naturalisation, ceci dans le but que les demandeurs aient la meilleure intégration possible avant de pouvoir obtenir un passeport suisse. La majorité vous recommande ainsi de rejeter la proposition de la minorité I (Tschümperlin). La minorité II (Brand) reprend une proposition éliminée lors du premier débat au Conseil national, à savoir porter à douze ans la durée du délai d'attente. Cette proposition est repoussée par la majorité de la commission.

Le Conseil fédéral propose à l'article 9 alinéa 2 que les années passées en Suisse entre l'âge de 10 ans et 20 ans révolus comptent double dans le calcul à partir duquel un requérant peut demander la naturalisation suisse. Notre conseil avait biffé cette clause lors du premier débat et le Conseil des Etats a repris à son compte cette forme de calculation. Après débat dans la commission, celle-ci vous propose, par 14 voix contre 10, de maintenir la version du [PAGE 1821] Conseil national, alors que la minorité vous propose de soutenir la version du Conseil des Etats et du Conseil fédéral.

La minorité II (Bäumle) vous propose une nouvelle version qui suggère que le décompte soit double pour les années passées en Suisse entre cinq et quinze ans et non plus entre dix et vingt ans.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande de maintenir la position de notre conseil à l'article 9.

L'article 18 de la loi sur la nationalité traite de la question de la durée minimale de séjour sur le plan cantonal et communal. Ainsi à l'alinéa 1, notre conseil a opté pour une durée minimale de trois à cinq ans. Le Conseil des Etats a, quant à lui, adhéré au projet du Conseil fédéral, à savoir une durée minimale qui ne peut dépasser trois ans dans une législation cantonale. La majorité de la commission vous propose d'en rester à la première version retenue par notre conseil, alors que la minorité Schenker Silvia vous propose de rejoindre la version du Conseil des Etats; en commission, cette proposition avait été rejetée par 10 voix contre 13.

A l'alinéa 2 de ce même article, le Conseil fédéral propose que le canton et la commune dans lesquels la demande de naturalisation a été déposée restent compétents lorsque le candidat à la naturalisation transfère son domicile dans un autre canton ou dans une autre commune. Notre conseil avait accepté cette façon de faire, alors que le Conseil des Etats a supprimé cet alinéa. La majorité de la commission vous propose d'en rester à notre première version, alors que la minorité I (Rutz Gregor) vous propose une nouvelle version encore plus contraignante sur la question du changement de domicile, en prévoyant que la procédure est reprise à zéro s'il y a un déménagement. Quant à la minorité II (Rutz Gregor), elle prévoit de retenir la version du Conseil des Etats, à savoir de biffer l'alinéa 2.

Au nom de la majorité de la commission, je vous recommande de suivre son préavis et d'adopter les solutions retenues par elle lors de tous les votes sur les articles 9 et 18. Au surplus, Monsieur Glättli a dit tout à l'heure dans son intervention que la commission était restée sur ses positions, et cela pratiquement sans débat. Ceci est faux, ce qu'attestent d'ailleurs les 19 pages du procès-verbal. Des débats sur l'ensemble de ces articles ont bel et bien eu lieu, et si les positions restent identiques, c'est qu'il n'y a pas eu de véritables nouvelles argumentations de la part des minorités ni de la part du Conseil des Etats. C'est pour cette raison que la majorité de la commission, après réflexion et discussion, vous propose de maintenir les décisions que le Conseil national avait prises lors du premier débat.

Je vous invite donc à adopter la proposition de la majorité de la commission.