preparatory:AB 145251

Wortprotokoll

Ici, je tiens simplement à préciser que l'alinéa 1 ne prévoit pas de peine minimale et que l'alinéa 2 décrit le contenu de ces interdictions de contact et interdictions géographiques. Il faut préciser peut-être qu'à la lettre d de l'alinéa 2, il est prévu que l'interdiction géographique peut par exemple signifier qu'on interdit à une personne de quitter un lieu déterminé à certaines heures. Il s'agit par exemple, dans les cas de violence domestique ou de persécution obsessionnelle, d'empêcher le délinquant de quitter son logement à certaines heures pour que sa victime puisse se déplacer sans avoir peur de le rencontrer. L'alinéa 3 prévoit par ailleurs la possibilité d'utiliser des moyens électroniques, comme le GPS, pour surveiller l'application de ces interdictions géographiques et de contact.