Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2013-09-11

Wortprotokoll

A l'article 67, l'alinéa 1 prévoit une interdiction générale d'exercer une activité professionnelle ou non professionnelle si l'auteur a commis un crime ou un délit et a été condamné pour cette infraction à une peine minimale qui peut être une peine privative de liberté de plus de six mois ou une peine pécuniaire de plus de plus de 180 jours-amende. L'alinéa 2 prévoit une interdiction qualifiée si l'auteur a commis un crime ou un délit contre un mineur ou une autre personne particulièrement vulnérable. Les alinéas 3 et 4 prévoient des interdictions systématiques pour une durée de dix ans pour les auteurs d'infractions d'ordre sexuel condamnés à une peine privative de liberté de plus de six mois, à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende ou à une mesure prévue aux articles 59 à 61 ou 64 du Code pénal. L'alinéa 6 permet au juge de prononcer une interdiction à vie si le pronostic est défavorable.