preparatory:AB 145347

Wortprotokoll

Nous sommes donc dans la deuxième partie de la loi, qui ne concerne plus les conseillers fédéraux, mais les hauts fonctionnaires de l'Etat. Autant nous avons dénoncé tout à l'heure le fait que la partie concernant les conseillers fédéraux était purement déclamatoire et ne proposait pas de sanction, pas d'effets contraires, autant cette loi aurait, en ce qui concerne les hauts fonctionnaires, des effets concrets et des sanctions qui seraient inévitablement mises en oeuvre dans la législation, en particulier dans les différentes ordonnances.

De quoi s'agit-il? Il s'agit de mettre en oeuvre un délai de carence obligatoire pour tous ces hauts fonctionnaires, alors qu'en soi il est déjà possible, par une clause de non-concurrence, en fonction de la nature du poste, de décider s'il s'agit d'un poste auquel il faudrait faire attention à d'éventuels conflits d'intérêts. Or ce que propose la commission, c'est une loi générale, brutale qui marque la défiance du Parlement envers ses hauts fonctionnaires.

Quelles seraient les conséquences de l'application de la loi? Il faudrait par exemple modifier des contrats de travail qui sont déjà signés pour y ajouter les dispositions de cette loi. Il y aurait également des difficultés de recrutement pour engager des hauts fonctionnaires hautement qualifiés puisque, en fait, ils deviendraient des parias dans leur domaine où justement ils sont spécialisés. Alors, ils n'auraient pas le choix et devraient soit rester dans l'administration, soit, s'ils veulent travailler dans le secteur privé, opter pour un autre domaine que celui dans lequel ils sont spécialisés et compétents avant de pouvoir enfin reprendre leur travail.

La commission a failli adopter de telles dispositions sans même consulter les organisations de représentants des travailleurs. Heureusement, finalement, la commission a quand même décidé de le faire et cela vaut la peine, parce que, par exemple, l'Association des cadres de la Confédération s'est fendu d'un courrier de quatre pages expliquant toutes les difficultés que cela entraînerait pour les hauts fonctionnaires de l'Etat, que ce soit dans le recrutement ou dans la mise en oeuvre par rapport aux personnes déjà engagées.

En particulier, cette association relève que l'ordonnance d'application de la loi sur le personnel de la Confédération connaît déjà depuis 2010 la possibilité pour les hauts cadres d'avoir une interdiction de travail dans des relations de travail qui seraient en lien avec leur travail au sein de l'administration, s'il pouvait y avoir un quelconque conflit d'intérêts. Je vous lis en particulier ce passage: Die Bundespersonalverordnung kennt seit 2010 die Möglichkeit, mit höheren Bundesangestellten von bestimmten Verwaltungseinheiten Vereinbarungen zu treffen, wonach diese Direktionsmitglieder in den zwei Jahren nach Beendigung ihres Arbeitsverhältnisses nicht bei einem Arbeitgeber tätig sein dürfen, der massgeblich von Entscheiden der Verwaltungseinheit betroffen war.

Transfair s'est fendu d'un courrier de deux pages dans lequel sont analysées les dispositions qui vous sont proposées. Transfair se montre très restrictive à l'égard de la possibilité que la commission propose d'inscrire dans la loi.

Egalement la Communauté de négociation du personnel de la Confédération, qui a été consultée, nous remet un courrier de deux pages pour expliquer toutes les difficultés de l'introduction du nouvel article 14a. Cela a été relevé tout à l'heure par Madame Bernasconi, qui est également représentante de cette association. Donc introduire de manière aussi brutale une disposition applicable à tous, alors qu'il existe déjà des dispositions allant dans ce sens dans l'ordonnance depuis 2010, cela a été dit, alors que les associations du personnel n'y sont pas favorables, n'est pas une bonne idée.

Je vous rappelle que la loi sur le personnel de la Confédération a été modifiée il y a peu de temps et qu'au sein de cette même Commission des institutions politiques, nous avions tenu à prendre en considération l'avis des représentants du personnel, puisque la révision que nous avons votée était conforme à ce qui avait été négocié avec les associations du personnel. Madame Bernasconi a répété, puisqu'elle avait été présente en commission, que les négociations entre la Confédération et les représentants des associations s'étaient bien déroulées et que tout le monde était satisfait de cette nouvelle loi.

Maintenant, alors que la loi révisée sur le personnel de la Confédération a été adoptée il y a peu de temps, que nous sommes en train de discuter d'autre chose, à savoir de la situation des conseillers fédéraux, rajouter une disposition sur les hauts cadres de l'administration n'est définitivement pas une bonne idée. Il faut en rester à l'examen au cas par cas; l'ordonnance d'application de la loi le prévoit; c'est très bien comme cela.

Je vous propose donc de rejeter cette modification et de dire non à une marque de défiance générale du Parlement à l'encontre des hauts cadres de l'administration.