Bugnon André · Nationalrat · 2013-09-18

Wortprotokoll

Vous l'aurez compris, ici, il s'agit effectivement - cela a été dit - de faire une "lex Leuenberger", par rapport au fait que Monsieur Moritz Leuenberger, ancien conseiller fédéral, soit entré au conseil d'administration d'Implenia immédiatement après son retrait du Conseil fédéral. Est-il juste d'agir ainsi, ou bien est-ce que, véritablement, chacun devrait être assez conscient pour ne pas faire ce genre d'exercice?

Quoi qu'il en soit, le fait que cela se soit passé ainsi a provoqué, dans la population, un certain étonnement, un certain nombre de remarques et une certaine incompréhension. En effet, il ne s'agit pas que du fait de passer du Conseil fédéral à un conseil d'administration, il y a tout ce qui peut être supposé par rapport à ce parcours. On peut supposer, par exemple, que pendant la période où la personne était au Conseil fédéral, certains appels avaient déjà été faits et que cette connexité a pu faciliter des adjudications, vu qu'après avoir été conseiller fédéral en charge d'un département, il a eu une situation intéressante dans le même domaine d'activité.

Ou à l'inverse, si cela ne s'est pas passé ainsi - ce sont des suppositions, mais vous ne pouvez pas empêcher le peuple d'y penser -, on pourrait penser que, une fois qu'il est dans le conseil d'administration, il connaît malgré tout des éléments de certains dossiers qu'il pourrait présenter au conseil d'administration dont il fait partie et qui sont à la limite du délit d'initié puisque, quand il était au Conseil fédéral, son département était également proche du domaine de la construction et qu'il adjugeait certains travaux à des entreprises de génie civil.

Donc, on ne peut pas s'empêcher de se demander s'il est logique de prévoir un délai de carence entre ces deux activités.

Dans la discussion en commission, on a traité deux éléments. Premièrement, la question du délai d'attente pour les conseillers fédéraux qui quittent leur fonction et, par analogie, celle du délai d'attente pour les hauts fonctionnaires - il y a eu un élargissement de la discussion. Faut-il assimiler les hauts fonctionnaires aux conseillers fédéraux et avoir les mêmes règles? Cela a suscité un énorme débat en commission. La majorité de la commission est partie du principe qu'il fallait faire cette assimilation et donc qu'il fallait modifier la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, pour ce qui concerne les conseillers fédéraux, et la loi sur le personnel de la Confédération, pour ce qui concerne les hauts fonctionnaires. Puis, le débat est devenu technique, parce qu'une modification de la loi sur le personnel de la Confédération ne suffit pas. En effet, il faut modifier onze ou douze lois - il s'agit d'un concept - pour arriver à ce que, dans chaque département de la Confédération, il y ait une garantie d'application similaire de ce délai d'attente.

Deuxièmement, en commission, le groupe UDC a soutenu la proposition de la majorité. Lors de la séance de groupe, hier, qui a eu lieu en présence du président de la Confédération, il a discuté des conséquences de ces modifications de loi. S'agissant des membres du Conseil fédéral, il n'y a aucun problème: le groupe UDC estime qu'il doit y avoir ce délai d'attente à cause des éléments de suspicion que j'ai évoqués tout à l'heure. Nous vous demandons donc d'entrer en matière, de soutenir la proposition de la majorité et de rejeter les propositions de la minorité Moret. Une de ses propositions de minorité a été ou sera retirée. [PAGE 1461]

Par contre, en ce qui concerne les hauts cadres de la Confédération, les conflits d'intérêts peuvent exister lorsqu'ils quittent leur poste pour aller travailler dans une entreprise privée - cela a d'ailleurs été dit par Monsieur Poggia tout à l'heure. On s'est alors posé la question de savoir si le fait de modifier une législation apportait une amélioration de la fiabilité des hauts cadres ou si cela apportait une dégradation. Effectivement, on peut se dire que cela peut avoir un effet pervers pour une personne engagée à la Confédération dans un service, qui est ensuite montée en grade et a pris une responsabilité qui tomberait sous le coup de cette nouvelle législation.

Si quelqu'un travaille cinq ans à un poste à responsabilité supérieure et qu'après il en a assez de l'administration et veut aller dans le privé, un obstacle le retient. Donc, préférant ne pas avoir cette contrainte, il ne postule pas pour accéder à une fonction supérieure, alors qu'il aurait les capacités pour le poste. Il a toutes les connaissances, vu qu'il a déjà commencé dans le même service. La mise en place d'une clause de carence représenterait plutôt un frein par rapport au choix de le recrutement du personnel. Que la personne soit de l'intérieur ou qu'elle soit de l'extérieur, cela revient d'ailleurs au même; ce serait un frein.

Alors, en définitive, après cette large discussion - et je vous délivre un scoop -, la grande majorité du groupe UDC a décidé de rejeter les différentes modifications de lois qui concernent le personnel de la Confédération - il y en a onze ou douze - à cause de l'effet pervers que cela peut induire. Pour finir, on va donc se rallier à la proposition de la minorité Moret sur la question de la loi sur le personnel de la Confédération parce que, en tenant compte de ce que je viens de dire, on ne veut pas que la qualité du personnel s'en ressente.

Comme l'a dit Madame la chancelière de la Confédération Casanova, on peut effectivement très bien, pour un cadre supérieur, en plus des lois qui règlent les engagements du personnel de la Confédération, prévoir une clause contractuelle supplémentaire en fonction de la responsabilité qu'il a dans tel ou tel poste - parce que certains postes n'ont pas forcément un lien avec le privé. La clause contractuelle supplémentaire pourrait prévoir: "Si un jour vous quittez votre responsabilité, sachez qu'il y a un devoir de respect et de non-communication; vous n'aurez pas le droit d'utiliser vos connaissances pour aller en faire profiter une autre entreprise."

Ce qu'on peut donc conseiller au Conseil fédéral et à la Chancellerie fédérale, c'est que, dans les cas où on pourrait avoir ce doute, on inscrive une clause supplémentaire dans le contrat de travail. Cela réglerait la question, plutôt que de faire une loi qui s'applique à tout le monde, qui concerne peu de cas et qui risque d'avoir un effet négatif pour l'engagement de personnel de qualité.

A la suite de cette réflexion qu'on a menée de façon approfondie, la majorité du groupe UDC, premièrement, est favorable au délai de carence s'agissant des conseillers fédéraux et, deuxièmement, n'adoptera pas les différentes modifications de lois en ce qui concerne le personnel de la Confédération à cause des effets pervers que cela peut induire.

Je vous demande de suivre la majorité et d'entrer en matière. A l'article 61a alinéas 4 et 5 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (ch. 1), je vous prie de rejeter la proposition de la minorité Moret. En revanche, à l'article 14a de la loi sur le personnel de la Confédération (ch. 2), je vous invite à adopter la proposition de la minorité Moret.