Moret Isabelle · Nationalrat · 2013-09-18

Wortprotokoll

Madame la rapporteure de la commission, vous avez dit tout à l'heure que Monsieur Cotti et Fiat étaient concernés par cette loi. Je vous pose alors la question suivante: pensez-vous que Fiat soit concernée par l'article 61a alinéa 1 lettre b, autrement dit que l'entreprise ait reçu des marchés d'un montant de plus de 4 millions de francs dans les quatre dernières années, ou alors par la lettre a, parce que Fiat a des activités qui ont un rapport direct avec les tâches des unités administratives qui étaient subordonnées à Monsieur Cotti? Est-ce que la difficulté d'interprétation de cette loi ne fait pas qu'il vaudrait la peine d'avoir quand même une autorité qui s'assure de son application exacte?