Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2013-03-21

Wortprotokoll

La lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme fait partie des priorités de notre pays, qui est un bon élève en la matière. L'efficacité de notre législation est reconnue et c'est tout à notre honneur.

Elle demeure cependant imparfaite, parce qu'elle permet d'opposer une obligation légale de garder le secret à une demande d'information en cas de soupçon de blanchiment. Selon les recommandations 29 et 40 du Groupe d'action financière (GAFI), toutes les informations pertinentes doivent pouvoir être échangées entre les cellules de renseignements financiers (CRF), y compris donc les informations de nature financière, qui sont aujourd'hui, dans notre pays, protégées par le secret bancaire. Un conflit d'interprétation a été tranché en notre défaveur par le Groupe Egmont, organisation qui regroupe les CRF de 131 pays et qui a enclenché une procédure de non-conformité et exigé de la Suisse qu'elle entame une révision de sa législation d'ici à juillet 2012, sous peine de suspension de ce groupe important sur lequel je vais revenir.

La modification, que nous traitons aujourd'hui, doit permettre à la cellule helvétique - ou MROS dans le jargon technique - de transmettre des informations financières. Il s'agit cependant de ne pas transmettre n'importe quoi n'importe comment: tout d'abord, la définition du blanchiment d'argent et la liste des crimes préalables au blanchiment restent inchangées. Cette définition fera l'objet d'un autre acte législatif. Selon la révision qui vous est soumise aujourd'hui, il sera donc impossible d'utiliser des informations, de nature financière ou autre, qui concerneraient une action qui n'est, en droit suisse et en droit suisse uniquement, actuellement pas considérée comme une infraction préalable au blanchiment. L'article 30 alinéa 1 lettre a et alinéa 4 lettre a et c de ce même article du projet du Conseil fédéral le rappellent sans la moindre ambiguïté.

Il ne s'agit ensuite pas non plus de laisser échapper n'importe quelle information dans la nature. La cellule étrangère qui requiert des informations devra démontrer qu'il y a un lien avec la Suisse; les expéditions de pêche aux renseignements ne seront pas autorisées et la cellule étrangère devra donner des garanties que les données transmises ne seront pas utilisées à d'autres fins, notamment pas comme moyens de preuve dans le cadre d'une procédure pénale. Et si l'information doit au final permettre d'ouvrir une procédure pénale, les autorités étrangères devront impérativement passer par la voie de l'entraide pénale pour obtenir des moyens de preuve. Dans ce cas, les personnes concernées pourront bénéficier de tous les droits de procédure que notre droit met à leur disposition. En pratique, le MROS demande déjà ces garanties à ses homologues étrangers. Et, en quatorze ans d'existence, il n'y a aucun cas d'abus ou de problème à rapporter.

Il n'y a donc pas à craindre que toutes sortes d'informations soient confiées n'importe comment à n'importe qui, que l'on jette des citoyens en pâture à des autorités étrangères peu respectueuses de l'Etat de droit pour ce qui n'est, en Suisse, pas considéré aujourd'hui comme un crime préalable au blanchiment. Les garanties tant matérielles que procédurales sont solides.

Une exclusion du Groupe Egmont doit être évitée. C'est la demande de la branche. Or si nous n'adaptons pas notre législation aujourd'hui, l'exclusion est inévitable. Si nous voulons continuer à bénéficier des avantages d'une participation au Groupe Egmont, nous devons accepter les règles qui vont avec.

Pourquoi donc agréer cette demande? Il faut pour cela considérer les conséquences les plus marquantes qu'aurait une éviction du Groupe Egmont. Tout d'abord, la perte de la réciprocité: certaines CRF ne seraient plus en mesure d'échanger des informations avec notre cellule de renseignements, qui perdrait alors en efficacité dans sa lutte contre le blanchiment si celui-ci est commis hors de nos frontières. Il est vrai que la Suisse est plutôt pourvoyeuse d'informations que demandeuse d'informations en la matière. Mais ce n'est pas une raison pour nous priver, nous aussi, de l'accès aux informations pertinentes. Ensuite, la perte de la possibilité d'invoquer les règles de traitement correct et confidentiel des données mises en place par le Groupe Egmont et que toutes les CRF qui y sont affiliées doivent respecter.

Mais surtout il s'agit d'éviter un grave dommage de réputation. Car toutes les autres places financières importantes sont membres du Groupe Egmont. L'appartenance à ce groupe confère une sorte de label de qualité à notre place financière, label dont elle ne peut actuellement guère se passer, en particulier vu les turbulences qu'elle doit affronter en ce moment. Ce n'est pas pour rien que la note interprétative de la recommandation 29 du GAFI recommande l'adhésion au Groupe Egmont, ce qui renforce la crédibilité de ce groupe et de ses membres au niveau international.

Lors des débats en commission, une proposition de non-entrée en matière a été déposée puis retirée. Par conséquent, c'est sans opposition que la commission vous propose d'entrer en matière. Je vous fais part de mon étonnement de voir réapparaître cette proposition, qui plus est sous la plume du président de la Commission des affaires juridiques, président qui est membre du groupe qui avait déposé une proposition de non-entrée en matière avant de la retirer.

Pour les raisons que je viens d'évoquer, la commission maintient sa proposition d'entrer en matière pour autant que la proposition individuelle Nidegger qui nous est soumise aujourd'hui ne soit pas retirée ou modifiée - on n'est jamais à l'abri d'un nouvel aléa. Je vous remercie d'entrer en matière.