Freysinger Oskar · Nationalrat · 2013-03-21

Wortprotokoll

On a créé une jurisprudence sur ce point; cela peut effectivement être une possibilité puisqu'elle introduit une distinction. Malheureusement, on ne peut pas se baser uniquement sur la description des caractéristiques physiques de la personne, mais on est obligé de fixer une limite. Là, nous avons fixé une limite qui peut être une base de discussion pour élaborer la loi.