Chevalley Isabelle · Nationalrat · 2013-03-21

Wortprotokoll

Cette initiative soulève un problème réel, et il est inacceptable que des personnes condamnées pour des actes graves de pédophilie puissent travailler avec des enfants. Pourtant, l'initiative populaire qui nous est soumise comporte des lacunes.

Il faut d'abord être conscient que la très grande majorité des cas d'abus sexuels sur des enfants ont lieu dans le cercle familial. Et dans ces cas, l'initiative ne pourra malheureusement rien y changer. Il aurait fallu faire un texte de loi plus large qui protège réellement la majorité des enfants abusés. En outre, l'initiative prévoit clairement: "Quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ... est définitivement privé du droit d'exercer une activité ... en contact avec des mineurs." Le terme "quiconque" n'est pas clair et au sens strict il signifie que les mineurs sont du coup aussi concernés. Imaginez que votre fils de 16 ans flirte avec une fille de 12 ans: il tomberait sous le coup de l'initiative. D'autre part, l'initiative ne laisse aucune marge d'appréciation au juge, car ce dernier devrait obligatoirement ordonner l'interdiction d'exercer une activité avec des mineurs à vie quel que soit l'acte. Ceci est contraire au fait que l'on doit prendre en compte la proportionnalité lorsque l'on restreint un droit fondamental.

C'est pourquoi il est important de proposer un texte qui puisse tenir compte de la volonté des initiants, tout en corrigeant ses lacunes et imperfections de rédaction. Ce texte doit être présenté comme contre-projet direct afin que les citoyens puissent avoir une alternative au texte des initiants lors de la votation. En présentant un contre-projet indirect, même plus complet et qui permettrait de protéger plus de victimes, les citoyens ne comprendraient pas qu'ils ne puissent pas s'exprimer sur un sujet aussi émotionnel.

Le texte de la majorité à l'article 123c de la Constitution (projet 3), majorité que l'on peut qualifier d'"unheilige Allianz", s'éloigne trop du texte original. La proposition de la minorité I (Caroni) est la version la plus proche de la volonté des initiants vu que les propositions des minorités II (Freysinger) et III (Rickli Natalie) ont été retirées pour des raisons de tactique politique du groupe UDC. Le texte de la minorité I introduit le terme "personne majeure", corrigeant ainsi le pronom "quiconque" ainsi que l'expression "d'une certaine gravité", termes qui correspondent non seulement aux principes de notre Constitution, mais aussi à ceux du droit international. Enfin, la version de la minorité I maintient la possibilité pour les juges de prononcer une interdiction à vie de travailler avec des enfants.

Le groupe vert'libéral vous invite à adopter la proposition de la minorité I (Caroni) afin d'offrir un contre-projet direct crédible au peuple.