preparatory:AB 145509

Wortprotokoll

Le Département fédéral de l'intérieur et les associations des entreprises pharmaceutiques, Interpharma et Vips, se sont mis d'accord pour que celles-ci s'engagent auprès de leurs membres, afin qu'ils retirent les recours sur les prix des médicaments actuellement pendants et renoncent à en déposer de nouveaux pour les prochaines adaptations de prix.

Parallèlement, le Département fédéral de l'intérieur a proposé au Conseil fédéral d'accélérer les procédures d'admission des médicaments sur la Liste des spécialités et d'introduire une procédure facilitée supplémentaire pour ce qui concerne les nouvelles indications. Les modifications des ordonnances ont été adoptées par le Conseil fédéral. Elles sont entrées en vigueur comme prévu le 1er juin 2013.

Il revient maintenant aux associations des entreprises pharmaceutiques de se tourner vers leurs membres, afin que ces derniers retirent les recours en question. Le Département fédéral de l'intérieur est en discussion avec les associations et il est prévu que la réduction des prix s'effectue sous peu.

De plus, il est prévu dans l'accord que les recours en suspens soient retirés et que le prix des médicaments correspondants soit baissé dans le prochain délai possible. Par conséquent, les différentes étapes ne s'effectuent pas de manière absolument simultanée. Cependant, comme je l'ai mentionné, il est prévu que la baisse du prix se fasse sous peu. La présente situation ne permet donc pas au Conseil fédéral de présumer d'une tactique de retardement de la procédure par les entreprises pharmaceutiques ou leurs associations.

Je souhaite mentionner un dernier point. Comme nous l'avons indiqué lors de la conférence de presse du 12 avril 2013, la réduction des prix des médicaments concernés n'a pas d'effet rétroactif, c'est-à-dire que les entreprises pharmaceutiques pourront conserver le chiffre d'affaires supplémentaire réalisé durant l'effet suspensif. Je vous rappelle que l'effet suspensif a été accordé par une décision du Tribunal fédéral. Je souhaite cependant signaler que seule une part très restreinte des médicaments a fait l'objet d'un recours et que la plus grande partie de la baisse des prix planifiée s'est déroulée comme prévu.