Burkhalter Didier · Bundesrat · 2013-06-10

Wortprotokoll

De novembre 2012 à avril 2013, après avoir obtenu la confirmation que la voie bilatérale avait des chances d'être rénovée, la Suisse a engagé un dialogue technique avec l'Union européenne. J'insiste d'emblée sur cette terminologie: il s'agit véritablement d'un dialogue technique. Celui-ci visait à dégager des pistes de solution pour les questions institutionnelles. Vous savez que les questions institutionnelles posent problème depuis des années, dans le cadre des accords bilatéraux concernant l'accès au marché. Il ne s'agissait pas de négociations, contrairement à ce qui est dit dans la question, mais de discussions exploratoires au niveau des hauts fonctionnaires. Ni le secrétaire d'Etat ni son homologue de l'Union européenne n'ont en fait reçu de mandat de négociation. Il s'agissait d'esquisser les contours d'éventuelles discussions institutionnelles, lors desquelles il serait ensuite possible, dans une phase ultérieure, de négocier des solutions. Les hauts fonctionnaires ont rédigé un document commun qui n'engage ni la Suisse ni l'UE mais qui doit servir de base à une évaluation politique des marges de manoeuvre par les instances politiques des deux parties: le Conseil fédéral pour la Suisse et la Commission pour l'Union européenne.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a commencé cet examen. Il devra décider ces prochaines semaines ou ces prochains mois si l'une des options esquissées dans le papier commun pourrait réellement servir de base à d'éventuelles négociations dans le dossier institutionnel et si oui, quels en seraient les objectifs? Quelle serait la ligne rouge supplémentaire par rapport aux contours esquissés au niveau technique? Si nous allons dans cette direction, un mandat de négociation sera préparé, et des consultations sur ce mandat auront lieu. Elles seront menées auprès des cantons, des commissions compétentes du Parlement et des partenaires sociaux, notamment. Ce ne sera qu'après cette consultation qu'une éventuelle négociation formelle pourrait être engagée pour autant évidemment que du côté de l'Union européenne il y ait un mandat de négociation qui aille dans la même direction.

Pour résumer la réponse à votre question, Monsieur Keller, non, il n'y a pas actuellement de nouveau mandat formel de négociation, mais oui, il y a eu une première phase de dialogue destinée à sonder l'Union européenne et à définir les éventuels cadres d'une négociation future.