Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2013-06-10

Wortprotokoll

Les poursuites engagées par le Ministère public de la Confédération à l'encontre de Monsieur Eric Stauffer ne faisaient nullement suite à une invitation du DFJP et du DFAE mais découlaient au contraire des plaintes déposées en bonne et due forme tant par l'Etat libyen que par le Conseil d'Etat genevois. Ces dernières ne pouvaient être ignorées.

L'infraction d'outrage à Etat étranger au sens de l'article 296 du Code pénal étant qualifiée de délit politique, sa poursuite par le Ministère public nécessitait par ailleurs l'octroi préalable d'une autorisation de poursuivre délivrée par le Conseil fédéral, plus précisément par le DFJP, conformément à l'article 66 de la loi sur l'organisation des autorités pénales.

Dans sa pratique constante, le Conseil fédéral n'oppose son refus au principe général de la poursuite pénale qu'à de très rares exceptions: celles-ci doivent être motivées par l'existence de motifs politiques majeurs, visant à protéger les intérêts supérieurs de notre pays. De tels intérêts n'existant clairement pas dans le cas d'espèce, le Conseil fédéral a fort logiquement donné suite à la requête du Ministère public de la Confédération et l'a autorisé à instruire lesdites plaintes, ce que ce dernier a fait.