Derder Fathi · Nationalrat · 2013-06-10

Wortprotokoll

Les 2 et 3 mai derniers, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture est entrée en matière sans opposition - j'insiste là-dessus - sur l'arrêté fédéral relatif au financement et a approuvé le crédit d'ensemble d'environ 4,4 milliards de francs pour la participation de la Suisse à Horizon 2020, y compris au programme Euratom pour les mesures d'accompagnement et pour la réserve. Au vote sur l'ensemble, elle a approuvé l'arrêté fédéral par 16 voix contre 2 et 5 abstentions. Elle a également approuvé, par la même occasion, la modification de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, qui découle de l'adoption de cet arrêté.

De quoi parle-t-on? La Suisse participe depuis 1987 aux programmes-cadres de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne. Et si vous adoptez aujourd'hui l'arrêté fédéral relatif au financement, le Conseil fédéral sera donc autorisé à renouveler l'accord entre la Suisse et l'Union européenne concernant notre participation aux programmes de recherche européens. C'est important et c'est même essentiel pour la Suisse. Le sujet dont on parle aujourd'hui c'est la recherche, l'innovation. Nous n'avons pas aujourd'hui en Suisse de matières premières, jusqu'à nouvel avis, et la Suisse a besoin de cerveaux, d'innovation. Notre présence dans les réseaux internationaux est à ce titre indispensable.

Je tiens à le dire d'emblée, ceci n'est ni un débat sur l'énergie, ni un débat sur l'énergie nucléaire, ni un débat sur l'Union européenne, mais un débat sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation en Suisse. La commission a donc entendu, les 2 et 3 mai derniers, des représentants d'institutions directement concernées par la mise en oeuvre des programmes et tous les participants aux auditions se sont déclarés favorables au développement, aux programmes de recherche européens. Ils ont tous souhaité que le Parlement débloque les crédits nécessaires. La majorité des membres de la commission ont eux aussi estimé que le projet était très positif dans la mesure où il couvre pratiquement l'intégralité de la chaîne de valeur de la recherche fondamentale au développement technologique, en passant par la recherche appliquée. Bref, Horizon 2020 constitue un [PAGE 873] investissement essentiel pour l'avenir. Ce projet permettra aux chercheurs suisses de continuer à avoir accès aux réseaux de recherche européens, aux fonds européens, et ceci est indispensable.

Alors, le projet du Conseil fédéral qui demande de reconduire la participation de la Suisse au programme-cadre Euratom a suscité - vous l'imaginez, tout de même - quelques inquiétudes en commission. Euratom inquiète, dans un pays qui a choisi de sortir du nucléaire. Précisons à ce titre qu'Euratom est un programme européen de recherche et de formation en matière nucléaire; le projet de réacteur de fusion ITER, qui en fait partie, fait également débat.

Une minorité a proposé de séparer simplement Euratom et ITER de l'ensemble de la collaboration au niveau des programmes-cadres de recherche. En fin de compte, la minorité Chevalley propose qu'Euratom ne soit pas prolongé au-delà de 2018, pour les années 2019 et 2020. Est-ce une bonne proposition? La majorité de la commission constate d'une part que cette option ne nous est pas proposée par l'Union européenne. Il ne s'agit pas d'un programme "à la carte". Elle souligne d'autre part que les pôles de recherche du programme Euratom sont conformes à la politique énergétique de la Confédération; ils sont même nécessaires, en tout cas jusqu'en 2035, voire jusqu'en 2050 et même au-delà, raison pour laquelle la commission a rejeté cette proposition par 12 voix contre 10 et une abstention.

Nous devons donc - les interlocuteurs que nous avons auditionnés ont insisté sur ce point et la majorité de la commission les rejoint - maintenir nos compétences dans le domaine de la fission et de la fusion nucléaires. Elles sont, aux yeux de la majorité de la commission, indispensables dans le contexte de réorientation de la stratégie énergétique suisse. Pour parler simplement, pour démonter une centrale nucléaire, on a besoin du mode d'emploi. Pour traiter les déchets également, ou pour toute activité autour des centrales, nous avons besoin de maintenir un savoir-faire en matière nucléaire, et pas un savoir-faire approximatif. Selon les interlocuteurs que nous avons reçus, nous devons être à la pointe et ne pouvons sous-traiter cette activité dans des pays voisins.

Une minorité de la commission craint en outre que la contribution financière de la Suisse, calculée par exemple en fonction du PIB, n'augmente en raison de la situation économique actuelle qui règne en Europe. Plus généralement, une minorité doute que les moyens investis - pour parler clair - ne profitent pas réellement aux chercheurs suisses. Malgré ces doutes, la commission est entrée en matière - je le rappelle, sans opposition - sur l'arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d'innovation de l'Union européenne pendant les années 2014 à 2020 et a approuvé le crédit d'ensemble.

Pourquoi? La coopération entre la Suisse et l'UE dans les programmes-cadres de la recherche de l'Union européenne est extrêmement positive et à plus d'un titre, y compris financièrement. Ceci est important.

Je rappelle quelques faits: la Suisse figure parmi les pays les mieux placés dans ces programmes-cadres en termes de taux de réussite, de nombre de participations, de nombre de coordinations de projets et également de fonds obtenus. Récemment, le Human Brain Project nous a encore rappelé l'excellence de la recherche suisse au niveau européen.

Arrêtons-nous sur ces aspects financiers. Rien que dans la septième génération de programmes lancés en 2007, les participants suisses à des projets ont réussi à lever 1,56 milliard de francs de fonds d'encouragement des programmes-cadres de recherche. L'Union européenne est ainsi la deuxième plus importante source de financement public de la recherche et du développement en Suisse - juste après le Fonds national suisse de la recherche.

En outre, depuis l'association en 2004, la Suisse bénéficie d'un retour financier positif. Grâce à la qualité de leurs propositions de projets, les participants suisses sont parvenus à capter des financements européens alloués sur concours pour un montant supérieur à celui versé par la Confédération au titre de la contribution obligatoire à l'Union européenne. En clair, aujourd'hui, pour 1 franc investi, nous touchons en Suisse 1,50 franc.

Voilà ce dont les interlocuteurs et spécialistes du domaine ont convaincu les membres de la commission. Si nous ne renouvelons pas l'accord avec l'Union européenne, on peut résumer leurs constats de manière assez simple: premièrement, nous perdons des compétences essentielles; deuxièmement, nous perdons de l'argent et des soutiens possibles plus importants que la contribution de la Suisse; troisièmement et accessoirement, ce qui n'est pas une très bonne nouvelle, nous nous fâchons avec notre principal partenaire économique dans le domaine le plus important pour la Suisse, ses cerveaux.

Par conséquent, pour la majorité de la commission, la Suisse doit continuer de participer aux programmes-cadres de recherche et d'innovation de l'Union européenne en tant qu'Etat associé. La commission vous invite, sans opposition, à entrer en matière, à une large majorité, à suivre le Conseil fédéral et à rejeter la proposition de la minorité Chevalley à l'article 1 alinéa 1 lettre b du projet 1.