Maire Jacques-André · Nationalrat · 2013-06-10

Wortprotokoll

Dans la cadre de la révision de la loi sur l'assurance chômage (LACI), nous avions décidé une fort bonne mesure, celle d'introduire un pour cent de solidarité de façon limitée dans le temps, le temps précisément de renflouer le fonds de l'assurance-chômage et de combler son important découvert qui se chiffre en milliards de francs. Nous avions également pris la décision d'introduire ce pour cent de solidarité à partir d'un revenu annuel de 126 000 francs, ce qui, je le répète, en termes de solidarité est une fort bonne décision. Par contre il subsistait une anomalie, ou en tout cas elle a été ressentie comme telle par les votants de la révision de l'assurance-chômage. Cela a été rappelé tout à l'heure, l'analyse Vox montre que 70 pour cent des votants ont jugé qu'il n'était pas juste de plafonner ce pour-cent de solidarité à 315 000 francs de revenu annuel. En effet, on peut bien parler d'anomalie parce que, pour les personnes qui gagnent plus de 315 000 francs par année, le pourcentage de cotisation de solidarité est inférieur à 1 pour cent. Donc, en proportion ces personnes vont payer moins de cotisations de solidarité que les personnes qui ont un revenu situé entre 126 000 et 315 000 francs. Donc il y a bien un problème d'injustice quelque part.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national s'est préoccupée de cette question et a proposé, par voie de motion, de corriger cette mesure. Cette motion a été largement acceptée par les deux chambres, puis par le Conseil fédéral qui nous fait aujourd'hui une proposition de modification de la loi pour remédier à cette fameuse anomalie.

Il nous appartient aujourd'hui de confirmer le choix que nous avons fait en adoptant la motion et, bien entendu, de modifier la loi pour supprimer le plafonnement du pour-cent de solidarité.

Comme les rapporteurs l'ont très justement relevé, c'est loin d'être négligeable en termes de recettes puisque, avec cela, nous pourrons percevoir plus de 90 à 100 millions de francs par année environ et accélérer d'autant le désendettement du fonds de l'assurance-chômage, qui devrait, si le taux de chômage reste voisin de 3 à 3,2 pour cent, être ainsi anticipé de cinq ans au moins, passant de vingt à quinze ans pour atteindre l'objectif.

Donc, comme la majorité de la commission, bien entendu, le groupe socialiste vous recommande d'accepter ce déplafonnement et également, dans la foulée, d'adopter le postulat que la commission propose. [PAGE 867]

En effet, la commission s'inquiète quelque peu des différences constatées dans l'application de la loi sur l'assurance-chômage d'un canton à l'autre. Or le postulat, vous l'avez vu, demande une analyse comparative entre les cantons pour pouvoir essayer de voir plus clair dans ces différences d'application de la loi sur l'assurance-chômage, en particulier au niveau des conditions-cadres qui sont en vigueur dans les différents cantons.

Nous vous recommandons donc d'adopter la modification proposée par le Conseil fédéral pour le déplafonnement de la cotisation de solidarité et d'adopter le postulat.