de Buman Dominique · Nationalrat · 2013-06-10

Wortprotokoll

La loi fédérale sur l'assurance-chômage a été révisée pour la quatrième fois en 2010 avec l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er janvier 2011. Cette révision prévoit, rappelons-le, un taux ordinaire de cotisation de 2,2 pour cent sur les salaires assujettis jusqu'au plafond assurable, et j'insiste sur ce terme, de 126 000 francs. Cette même révision prévoit également qu'un pourcentage de solidarité soit introduit hors système d'assurance sur les revenus se situant entre 126 000 francs et 315 000 francs. La norme de 315 000 francs correspond à 2,5 fois le salaire maximum soumis à l'assurance.

Ce plafonnement tire son origine dans l'ancienne Constitution fédérale qui contraignait le législateur à fixer un plafond au salaire assujetti. La nouvelle Constitution fédérale de 1999 ne pose plus cette exigence de fixer un plafond. Cependant, la révision de la loi sur l'assurance-chômage de 2003, donc après l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale, a maintenu le principe du plafonnement pour la simple raison que les recettes additionnelles éventuelles étaient alors mineures.

Lors de la révision de 2010, le déplafonnement avait été écarté à la suite de discussions, aussi bien en commission [PAGE 866] qu'en plénum. Les recettes supplémentaires estimées alors par le SECO s'élevaient à quelque 40 millions de francs par an.

Rappelons que dans le droit en vigueur, il faudra - et c'est important de voir les chiffres en parallèle - vingt ans, presque une génération entière, pour absorber la dette résiduelle de l'assurance-chômage de l'ordre de 5 milliards de francs, pour autant que le taux de chômage moyen soit de 3,2 pour cent.

Avec ces chiffres, vous pouvez le constater, calculés au plus près, c'est-à-dire sans réserve, sans marge lors de la dernière révision législative, il y a une résorption globale de seulement 300 millions de francs par an de la dette de l'assurance-chômage. Or - et c'est là qu'il y a un élément nouveau -, ces dernières années, toujours selon le SECO, les tranches de salaire supérieures à 315 000 francs ont pris l'ascenseur et ce ne sont plus "simplement" les 40 millions de francs de recettes potentielles évoquées à l'époque qui seraient protégées par le déplafonnement mais il s'agirait bien d'une nouvelle somme de 100 millions de francs par an. Cela signifie en termes clairs que le déplafonnement ferait passer le bénéfice annuel net de l'assurance-chômage de 300 millions de francs à 400 millions de francs et que, parallèlement, la durée d'amortissement serait abaissée de vingt à quinze ans. Dès le moment où la cotisation de solidarité est destinée à amortir la dette résiduelle, il est clair que l'accélération du processus d'amortissement permettra de décharger plus rapidement et l'économie - puisque quand même la moitié des cotisations sont payées par l'économie - et la classe moyenne supérieure, c'est-à-dire celle dont les salaires sont supérieurs à 126 000 francs. C'est là que se trouvent le plus de contribuables par rapport au déplafonnement complet.

C'est la raison pour laquelle la CER-CN a déposé la motion 11.3755 le 5 juillet 2011. Notre conseil l'a adoptée le 13 mars 2012, par 106 voix contre 65 - soit à une très large majorité. Je signale que la motion, qui a dû passer le cap du Conseil des Etats, a été adoptée "stillschweigend" par la Chambre haute, c'est-à-dire sans que celle-ci procède à un vote.

Le projet qui vous est soumis aujourd'hui concrétise ce déplafonnement dans la loi à l'article 90c alinéa 1, ainsi que dans des dispositions transitoires. Ce projet a été adopté par notre commission à une très large majorité - la décision a été prise par 18 voix contre 7.

La minorité estime quant à elle qu'il ne faut pas réviser trop tôt la loi et ne pas trop charger les hauts revenus.

La très large majorité de la commission estime, bien au contraire, que, pour des raisons financières, économiques, comme de justice élémentaire, il est bon aujourd'hui de déplafonner ce montant d'assujettissement - c'est aussi d'ailleurs l'avis du Conseil fédéral. Elle vous demande d'entrer en matière et d'adopter le projet tel qu'issu de nos délibérations.