de Buman Dominique · Nationalrat · 2013-06-10

Wortprotokoll

Brièvement, au vu des arguments de la minorité de la commission et du groupe UDC, j'aimerais rappeler qu'il ne s'agit en l'occurrence pas d'un impôt, mais d'une assurance-chômage sur laquelle on délibère et ce n'est évidemment pas la même chose.

Mais surtout, ce qui est essentiel, c'est de rappeler que le système de la loi sur l'assurance-chômage n'est pas modifié. Selon le système, "une cotisation de 1 pour cent est prélevée sur les tranches de salaires supérieures au montant maximum du gain assuré" - et c'est là le point central - "jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle le capital propre du fonds de compensation, sous déduction des fonds de roulement nécessaires à l'exploitation, atteint ou dépassera 0,5 milliard de francs." Cela veut dire purement et simplement qu'il ne s'agit en aucun cas d'augmenter ni un impôt ni une prime d'assurance, puisque le système de la loi actuelle et de la révision ne nous permettrait pas d'échapper à l'obligation d'assainissement.

La différence est l'échelonnement dans le temps de 15 ans au lieu de 20. L'autre différence est d'ordre économique - j'insiste sur le caractère économique - et réside dans le fait que l'on charge moins la classe moyenne supérieure, celle qui, statistiquement prouvé, réinjecte le plus d'argent dans l'économie. Vous ne pouvez pas demander à une personne gagnant un petit salaire d'injecter beaucoup d'argent dans l'économie. Mais on sait aussi qu'à partir d'un certain revenu, les gens épargnent ou investissent, mais il n'y a pas davantage d'injection directe d'argent dans l'économie. C'est pour ce motif d'ordre économique que je m'étonne que le groupe UDC puisse argumenter contre un réflexe de ce type.

Dernière remarque, je le dis parce qu'aussi bien les groupes libéral-radical et PDC/PEV que le représentant du Conseil fédéral le disent et l'appuient, il ne s'agit pas d'un effort supplémentaire qui serait demandé aux revenus élevés. Il s'agit par contre de la suppression d'un privilège d'exonération totalement injustifié en fonction du système.

Ce n'est pas du tout le même raisonnement que de mettre fin à une lacune de la loi, à un système qui ne fonctionne pas, que de vouloir, parce qu'il y aurait de la jalousie, demander quelque chose de plus à celles et ceux qui gagnent davantage. [PAGE 871]

Cette précision devait être faite pour vous demander d'appuyer le Conseil fédéral, comme l'a fait une très large majorité de la commission, par 18 voix contre 7.