Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2013-06-18

Wortprotokoll

Le 23 avril 2012, le Tribunal fédéral a transmis aux Commissions des affaires juridiques une requête du Tribunal pénal fédéral datée du 17 avril 2012, demandant que celles-ci élaborent une ordonnance de l'Assemblée fédérale permettant que des juges suppléants soient élus au Tribunal pénal fédéral.

Le 23 août 2012, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé à l'unanimité de déposer une initiative parlementaire visant à élaborer une ordonnance de l'Assemblée fédérale dans laquelle le nombre des juges ordinaires et suppléants du Tribunal pénal fédéral serait fixé.

Le 12 octobre 2012, la Commission des affaires juridiques du Conseil national s'est ralliée à cette décision à l'unanimité.

Le 11 février 2013, votre commission a approuvé, à l'unanimité, les projets d'ordonnances qui vous sont soumis aujourd'hui.

Conformément à l'article 41 alinéa 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération, le Tribunal pénal fédéral se compose de 15 à 35 juges ordinaires. L'Assemblée fédérale détermine le nombre de juges dans une ordonnance. L'Assemblée fédérale n'a encore édicté aucune ordonnance en ce sens, le Tribunal pénal fédéral n'ayant jamais dépassé le nombre minimal de postes de juges prévu par la loi.

Les onze premiers juges du Tribunal pénal fédéral ont été élus le 1er octobre 2003. Depuis le 1er janvier 2007, le Tribunal pénal fédéral a également la fonction d'autorité de recours dans le domaine de l'entraide internationale en matière pénale; il s'est doté d'une seconde Cour des plaintes et a demandé à la Commission judiciaire de prévoir une augmentation du nombre de juges. Ce qui a été fait.

Depuis le 10 juin 2009, le Tribunal pénal fédéral dispose d'un effectif de 18 personnes représentant 15,5 postes à temps complet.

Aucun juge suppléant n'a par ailleurs été élu au Tribunal pénal fédéral. Celui-ci invite l'Assemblée fédérale à édicter une ordonnance permettant au Tribunal pénal fédéral d'engager un nombre limité de juges suppléants. En effet, ce tribunal a un problème d'effectif au sein des juges de langue italienne en raison des règles de récusation, qui prévoient que les juges ayant statué sur une affaire dans le cadre de la procédure de recours ne peuvent généralement plus statuer dans la même affaire au sein de la Cour des affaires pénales.

Seuls deux juges du Tribunal pénal fédéral sont de langue italienne et deux autres peuvent exercer en italien à titre accessoire. Cela pose un problème dans les affaires importantes, lorsque la Cour des affaires pénales statue à trois juges de langue italienne, deux d'entre eux ayant déjà statué dans le cadre de la procédure de recours. Le Tribunal pénal fédéral doit pouvoir recourir à des juges suppléants de langue italienne. Il estime qu'un maximum de trois juges suppléants doit suffire. Le Tribunal pénal fédéral ne demande aucune augmentation de ces effectifs. [PAGE 582]

Votre Commission des affaires juridiques, unanime, vous soumet deux ordonnances: l'une concernant les postes de juges au Tribunal pénal fédéral, l'autre les indemnités journalières et de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral.

Dans son avis du 10 avril 2013, le Conseil fédéral constate que la création par voie d'ordonnance des bases légales nécessaires pour l'élection d'au moins trois juges suppléants n'a pas pour objectif d'augmenter les capacités du Tribunal pénal fédéral, mais d'assurer le bon fonctionnement du tribunal lorsque certains de ces juges doivent se récuser. Il est d'accord avec les deux projets d'ordonnance de notre commission, se demandant cependant si le fait de fixer un nombre maximal, et non un nombre déterminé de juges, est tout à fait conforme à la volonté du législateur, une délégation à la Commission judiciaire de l'Assemblée fédérale n'étant pas prévue par la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération. Il a cependant renoncé à faire une proposition dans ce sens, ce dont je le remercie.

Je vous invite à suivre l'avis unanime de votre commission et à adopter ces deux propositions d'ordonnance.