Cramer Robert · Ständerat · 2013-06-18

Wortprotokoll

La rapporteure de la commission a déjà dit beaucoup de choses sur cet objet et je ne peux que me rallier à ses propos.

Tout d'abord, il me paraît essentiel d'énoncer dans ce débat que la pédophilie est une infraction ignoble et inacceptable. Elle est aussi l'une de ces infractions qui, en raison de moeurs différentes, a longtemps fait l'objet, si ce n'est d'une tolérance, je dirai en tout cas d'insuffisamment d'attention de la part de notre collectivité. Et c'est à juste titre qu'une initiative a été lancée pour demander à notre Parlement d'intervenir de façon beaucoup plus stricte, plus vigoureuse dans ce domaine. Il faut qu'au terme de nos travaux la répression de la pédophilie et des actes de pédophilie soit considérablement renforcée.

Malheureusement, partant de ce constat juste et de ces intentions justes, l'initiative passe largement à côté de la cible, comme l'admettent du reste les initiants, du moins partiellement. Pourquoi à côté de la cible? Tout d'abord parce que cette initiative ne s'applique qu'à une très petite partie des actes de pédophilie, ceux qui peuvent être commis par des éducateurs dans un cadre professionnel ou bénévole. Or, on le sait, la plus grande partie des actes de pédophilie sont malheureusement commis au sein de la famille. Malheureusement, cet aspect-là n'est pas du tout traité par l'initiative. Il faut donc aller beaucoup plus loin que ce que prévoient les initiants.

D'autre part, les initiants, et ils l'ont admis dans le cadre des débats du Conseil national par la voix de Monsieur Freysinger qui fait partie du comité d'initiative, ont commis des maladresses dans la rédaction de leur initiative. Les maladresses qu'ils ont commises aboutiront à des situations qui seront inextricables, par exemple les cas bagatelles dont le rapporteur s'est fait l'écho, par exemple ces cas de relations sexuelles que l'on peut imaginer entre une jeune fille, mûre dans son corps en tout cas, qui serait âgée d'un peu moins de 16 ans et un jeune homme de 18 ans. Dans ces cas-là, l'initiative s'appliquerait de la façon la plus rigoureuse, et l'on voit bien que dans ce genre de situations le juge, confronté au fait de devoir rendre des décisions qui auraient les conséquences prévues par l'initiative, sera très probablement amené à considérer que l'infraction n'a pas été produite, par conséquent à commettre une injustice juridique pour éviter qu'une autre injustice ne soit commise en raison de l'initiative.

Tout cela a été constaté par la commission. C'est la raison pour laquelle la commission propose de façon très claire, par 8 voix contre 4, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Quel résultat étonnant! Nous sommes tous d'accord sur le fait que la pédophilie doit être réprimée de façon beaucoup plus stricte, mais ce que nous proposons, c'est de rejeter une initiative qui a pour objectif de réprimer la pédophilie. C'est simplement incompréhensible. C'est en tout cas incompréhensible si, dans le même temps que nous proposons de recommander le rejet, nous ne proposons pas un contre-projet.

Je n'arrive pas à imaginer une campagne précédant la votation populaire durant laquelle nous devrions aller devant la population, participer à des débats pour expliquer que nous sommes contre une initiative qui a pour but de réprimer la pédophilie et au cours de laquelle nous serions obligés de faire toute une série d'arguties juridiques pour dire que le Parlement est intervenu, mais qu'il est intervenu de la façon la plus invisible qui soit, c'est-à-dire par la voie du contre-projet indirect. Façon d'intervenir tellement invisible que du reste aujourd'hui, lors du présent débat, nous n'avons pas ce contre-projet sous les yeux. Donc nous sommes uniquement amenés à statuer sur la question de savoir si nous recommandons de rejeter de l'initiative, mais la rejeter pour proposer quelle autre mesure en contrepartie? A ce stade, nous l'ignorons ou, en tout cas, le Conseil des Etats n'a pas eu l'occasion d'en débattre.

Cela ne convient pas. Un contre-projet est indispensable pour assurer la clarté du débat qui devra avoir lieu devant la population. Un contre-projet est indispensable pour que celles et ceux qui soutiendraient la majorité de la commission ne se voient pas traiter, finalement, d'alliés objectifs des pédophiles, ne se voient pas accuser de faire partie de ceux qui ont de la complaisance à l'égard de ces actes ignobles.

Alors, le Conseil national a essayé de rédiger un contre-projet direct. Malheureusement, il en a fait un peu trop, parce que, quand on consulte les procès-verbaux, on constate que la commission du Conseil national avait rédigé un contre-projet et trois autres possibilités alternatives. Il y avait une proposition de la majorité et trois propositions de minorité dans le projet 3 soumis au Conseil national. Vous imaginez quel genre de débat on peut avoir dans une assemblée lorsqu'il y a quatre textes déposés au titre de contre-projets! Malheureusement, le débat qui a eu lieu, alors qu'assurément une majorité du conseil était convaincue de la nécessité d'un contre-projet, a débouché sur des votes tactiques - et quand on relit les comptes rendus des débat du Conseil national, on peut déplorer la façon dont les choses se sont déroulées -, ce qui a eu pour effet, après un très long débat, d'enterrer la possibilité d'un contre-projet, ce qui explique qu'en définitive, le Conseil national, à une courte majorité, est arrivé à la conclusion qu'il devait recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative populaire. Il s'est lui-même mis dans cette situation en excluant la possibilité [PAGE 574] d'un contre-projet, non pas parce qu'il y était opposé, mais parce qu'il n'a pas réussi à se mettre d'accord sur le bon texte.

Pour cette raison, il me semble que le Conseil des Etats doit rectifier ce que les débats du Conseil national ont pu avoir de chaotique sur la question du contre-projet. De plus, le Conseil des Etats doit favoriser une campagne claire devant la population.

Une campagne dans laquelle nous affirmerions que nous sommes opposés à cette abomination qu'est le crime de pédophilie et que, dans le même temps, nous voulons aller plus loin que les initiants et que nous voulons y aller de façon mieux fondée juridiquement en ayant le sens de la mesure, de l'équité et de la proportionnalité.

Voilà les raisons pour lesquelles je vous recommande très vivement d'accepter de renvoyer cette question en commission pour que nous puissions rapidement vous présenter une proposition de contre-projet direct à l'initiative populaire.