preparatory:AB 145734

Wortprotokoll

Le 3 juin dernier, le Conseil national a délibéré pour la seconde fois sur le projet qui vous est soumis. Il subsiste des divergences sur trois points pour lesquels vous constaterez que nous n'avons pas de majorité ni de minorité dans la commission, mais que nous sommes tous d'accord sur les propositions que nous vous faisons.

La première divergence concerne l'article 133 alinéa 1 chiffre 4 et alinéa 3. Elle concerne également les articles 134 alinéa 4, 298a alinéa 2 chiffre 2 et 301a alinéa 5. Il s'agit de se déterminer entre les termes "contribution d'entretien" et "entretien". La "contribution d'entretien" est l'expression utilisée dans le droit en vigueur et dans le projet du Conseil fédéral. Le terme "entretien", que votre commission et votre conseil avaient choisi, est plus large et englobe non seulement l'aspect financier, mais également les soins et l'éducation.

Le Conseil national a néanmoins maintenu son point de vue, à l'unanimité. C'est aussi à l'unanimité que votre commission vous propose de vous rallier à la version du Conseil national. Nous aurons l'occasion de revenir sur cette thématique lors des débats sur le projet à venir concernant le droit régissant les contributions d'entretien.

La seconde divergence concerne l'article 133 alinéa 2. Le Conseil national souhaite maintenir sa version par 107 voix contre 71 et 1 abstention.

Votre commission, à l'unanimité, vous propose de maintenir la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats.

En effet, la version du Conseil national exclut d'entendre les enfants, qui peuvent être adolescents, sur les questions financières qui les concernent. Or, un adolescent peut disposer d'un salaire d'apprenti et donner son point de vue sur la manière de régler son entretien. La Convention sur les droits de l'enfant exige par ailleurs que l'enfant soit entendu sur tous les points qui le concernent. C'est pourquoi je vous prie de suivre votre commission et de soutenir le projet du Conseil fédéral sur ce point.