preparatory:AB 145743
Seydoux-Christe Anne · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP · 2013-06-18
Wortprotokoll
Il s'agit des titres marginaux et de la numérotation. Cela concerne les articles 298a, 298c, 298d, 299 et 300. J'aurais dû le préciser avant.
Seydoux-Christe Anne · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP · 2013-06-18
Il s'agit des titres marginaux et de la numérotation. Cela concerne les articles 298a, 298c, 298d, 299 et 300. J'aurais dû le préciser avant.