Recordon Luc · Ständerat · 2013-06-18

Wortprotokoll

Je vais tenter bravement d'attirer votre attention sur une modeste interpellation, après ce débat nourri sur des questions de fond. Il n'en demeure pas moins, Madame la conseillère fédérale Sommaruga, que les questions que pose cette interpellation sont assez graves elles aussi. D'ores et déjà, je vous prie d'excuser d'avoir un peu maladroitement formulé la troisième d'entre elles. Car il s'agit bien ici de savoir si nous serons aptes à donner aux autorités de poursuite pénale les moyens suffisants pour ne pas se retrouver fort démunis vis-à-vis du crime organisé; c'est essentiellement de cela qu'il s'agit.

La question est encore rendue plus complexe par le fait que l'on doit tout de même, en essayant d'être meilleur, bien meilleur, dans ces questions techniques cruciales, également respecter correctement les droits de la personnalité. Le débat qui va venir, et qui est déjà en partie engagé, sur la surveillance des communications, pose des problèmes de pondération particulièrement délicats entre le respect de la personnalité de l'ensemble des citoyens, de la surveillance, et les besoins parfaitement légitimes et, à mon avis, insuffisamment reconnus aujourd'hui, ou en tout cas insuffisamment assurés, de la poursuite pénale.

Le débat sur l'équilibre entre les objectifs est encore plus compliqué maintenant qu'est sorti publiquement ce que l'on savait sur le système Echelon, qui est un véritable scandale - il faut le dire et le Conseil fédéral l'a par ailleurs relevé à juste titre dans ses déclarations - en ce qui concerne la surveillance des citoyens. Le Conseil fédéral n'a pas parlé de scandale; je m'y autorise. Mais vraiment, les excès de la surveillance des citoyens comme on le voit, curieusement, dans un pays de tradition anglo-saxonne comme les Etats-Unis d'Amérique, ne laissent pas de nous inquiéter.

Mais pourtant, il faut que nous améliorions les moyens techniques à disposition des procureurs et de la police. L'évolution technique est tellement rapide dans le domaine de l'informatique et des télécommunications que, actuellement, il est extrêmement difficile, pour ceux qui font des recherches par exemple sur le "roaming", d'arriver à des résultats. S'il y a encore quelques années on arrivait assez facilement à localiser les bandes criminelles, notamment les trafiquants de drogue - c'est réellement dans ce domaine-là que le besoin est le plus grand et que la difficulté s'accroît actuellement -, aujourd'hui, on s'aperçoit que le décalage est de plus en plus important. L'échec, il faut bien le dire - ou en tout cas l'échec provisoire, soyons optimistes - d'un projet de mise à jour des moyens techniques en faveur des autorités de poursuites pénales est extrêmement inquiétant.

Je prends acte des éléments rassurants que le Conseil fédéral m'a donnés dans ce domaine, mais je voudrais vraiment manifester que, du point de vue du Parlement, c'est un souci extrêmement grave, qui est encore compliqué par la [PAGE 581] question des tarifs - mais ça c'est une question que j'avais développée à l'époque, dans une autre intervention qui reste d'actualité. Les tarifs extrêmement élevés ont un effet dissuasif sur la volonté de lancer, ou sur le fait de lancer complètement et efficacement certaines enquêtes pénales. C'est aussi clairement un élément grave.

Sans vouloir me faire à tout prix l'avocat des différents ministères publics, si nous tenons compte des difficultés qu'ils rencontrent sur le plan technique, sur le plan budgétaire et sur le plan du respect de la personnalité légitime - je crois qu'ils en sont conscients, ils ne veulent pas eux-mêmes excéder les limites, ils ont autre chose à faire que de surveiller tout un chacun - il faut vraiment que nous reconnaissions qu'un effort d'ensemble doit être fait pour faciliter une poursuite pénale qui, autrement, aboutirait d'une autre manière que dans le cas de la surveillance, à une menace de nos libertés. Car il est bien clair que tout l'espace de liberté que nous laissons au crime organisé et aux mafias, c'est un espace de liberté que les citoyens perdent.

Donc, sous cet angle-là, je souhaite, Madame la conseillère fédérale, être en tout cas assuré de la ferme volonté du Conseil fédéral d'aller dans le sens du renforcement des moyens légitimes, sans excès, des autorités de poursuite.