Roux Paul-André · Nationalrat · 2011-05-31

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Nidegger demande de modifier la Constitution à son article 13 dans le but de renforcer la protection de la sphère privée. Il part - avec raison - d'un constat, à savoir que sous la pression conjuguée des nouvelles technologies et de la prolifération des accords internationaux, on assiste depuis quelques années à une érosion inquiétante de la protection accordée à la sphère privée en Suisse. Il fait référence en cela aux récentes attaques fiscales qu'ont lancées des Etats étrangers concurrents contre la place financière suisse.

Pour la majorité de la commission - dont je ne fais pas partie -, la nouvelle formulation proposée n'apporte ni modification matérielle de la portée du droit au respect de la sphère privée, ni amélioration rédactionnelle de la disposition. La majorité de la commission estime que les vraies questions doivent se poser lors de la rédaction des lois et que c'est là qu'il faut être attentif à se conformer à la Constitution. Le Parlement pourra d'ailleurs mener une réflexion sur ce sujet si une révision de la législation sur la protection des données s'impose. Ensuite, les différends fiscaux, notamment avec les Etats-Unis, ne sauraient à eux seuls justifier une modification de l'article 13 de la Constitution.

En outre, le nouvel alinéa 3 proposé est problématique. Il prévoit l'obligation générale d'obtenir une décision judiciaire pour toute transmission ou utilisation de données personnelles. Cette règle rendrait beaucoup plus difficile la collaboration entre les différents services de l'Etat - à l'intérieur du pays - et remettrait en question les collaborations existant actuellement entre les Etats, mettant sans doute la Suisse dans l'impossibilité de s'acquitter de ses obligations internationales.

Il n'empêche qu'une minorité importante estime que la forte évolution des nouvelles technologies et les récents différends fiscaux présentent un défi considérable pour la protection de la sphère privée, d'où la nécessité de renforcer cette disposition constitutionnelle.

Par 14 voix contre 11 - dont la mienne -, la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative.