Pelli Fulvio · Nationalrat · 2001-09-26

Wortprotokoll

Il est vrai qu'on est ici pour faire de la politique et que toute thèse est justifiée. Mais j'ai quelque peine à comprendre la position des socialistes qui font cette proposition. En effet, les parlementaires sont en train de se battre pour permettre aux couples avec enfants qui gagnent 100 000 francs de ne pas payer un seul franc d'impôt fédéral direct et pour que les familles qui ont deux enfants et un revenu de 150 000 francs ne paient que 367 francs d'impôt fédéral direct. J'ai quelque peine à voir dans ces chiffres une ébauche de politique sociale. La proposition des socialistes d'appliquer les deux déductions pour enfant et pour ménage, évidemment réduites, non pas au revenu mais à l'impôt, est évidemment de caractère stratégique. Ce changement de système appliqué à l'impôt fédéral direct ne provoque que des différences minimes, car l'impôt ne s'applique qu'à partir des revenus d'une certaine importance, et le taux d'exemption de l'impôt fédéral direct est très élevé.

Le changement de système produirait par contre des changements relevants s'il était appliqué aux impôts directs cantonaux. Dans un tel cas, on serait confronté à un taux d'exemption beaucoup plus bas que celui de l'impôt fédéral direct et à une progression de l'échelle d'imposition moins importante. La commission s'est donc demandé s'il était juste, profitant de cette réforme du droit fiscal fédéral, de faire pression sur les cantons en leur imposant plus ou moins un changement de système qui n'est appliqué aujourd'hui que dans le canton de Genève et qui provoquerait au niveau cantonal une petite révolution. La réponse a été négative. Comme notre constitution dit que les cantons sont souverains dans le domaine de l'imposition directe, il faut d'abord que ce soit eux qui décident de cet éventuel changement de système. Quand la majorité des cantons aura décidé de ce changement, si ce changement est juste, ce ne sera plus un problème d'adapter l'impôt fédéral direct et même la loi sur l'harmonisation des impôts directs à cette nouvelle tendance. C'est donc dans les cantons que les parlementaires socialistes doivent conduire leur bataille, et non pas ici. Le Parlement n'est pas un pied de biche à utiliser pour faire changer les systèmes fiscaux des cantons. [PAGE 1192]

S'il est vrai qu'au niveau de l'impôt fédéral direct, le changement de système n'aurait que des conséquences minimes, il faut quand même signaler qu'il se produirait une situation que la majorité trouve négative.

Il serait impossible d'éviter que cette réforme provoque des augmentations d'impôt pour une partie des contribuables, même pour certaines familles avec enfants. La majorité veut que tout le monde, et non seulement une partie, puisse bénéficier de cette réforme.

Je vous demande donc de suivre la majorité et de rejeter les deux alternatives proposées par les minorités en vous rappelant qu'en tout cas, la commission s'est ralliée à l'opinion de la Conférence suisse des impôts et à celle de l'Administration fédérale des contributions, selon lesquelles les cantons restent libres d'appliquer de telles déductions sur l'impôt s'ils veulent le faire.