Dreifuss Ruth · Bundesrat · 1999-12-21

Wortprotokoll

Comme vous pouvez le lire dans la réponse, nous avions déjà fait une tentative avec la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires pour donner de telles recommandations. Nous n'avions pas abouti. Je crois que cela vaut la peine d'être de nouveau tenté, avec les représentants les plus concernés des cantons, mais la Confédération, elle aussi, peut envisager de recommander aux cantons d'agir. Je partage absolument les critiques ou le besoin d'action tel que l'a décrit Mme Spoerry. Il n'est pas souhaité par la Confédération, directement ou en collaboration avec les directeurs cantonaux des affaires sanitaires ou éventuellement aussi des affaires sociales. Nous sommes tout à fait disposés à expliquer aux cantons que cela fait partie de leurs tâches essentielles et que l'effet n'est certainement pas voulu que, par une imposition intégrale, des personnes, qui sont exactement dans la même situation, avec une charge fiscale plus lourde, soient privées de l'aide à laquelle elles avaient droit sur la base des lois cantonales au titre des subventions des primes d'assurance-maladie.

Je partage tout à fait votre analyse de la situation et je vous remercie de comprendre que, hélas, nous n'avons pas la compétence d'agir directement. Peut-être est-ce encore la conséquence d'un manque de moyens de la Confédération dans ce domaine.