Cramer Robert · Ständerat · 2013-06-06

Wortprotokoll

L'innovation qu'apporte l'article 333b a fait l'objet de débats assez approfondis lorsque nous avons examiné pour la première fois ce projet de loi, le 31 mai 2012. Je n'entends pas revenir sur cette discussion, mais je crois quand même qu'il est utile d'en résumer les termes. Pour faire ce résumé, je me bornerai à me référer au condensé qui figure en tête du message du Conseil fédéral.

Dans le cadre de cette modification législative concernant la protection des travailleurs, on a recherché une forme d'équilibre, qui est le suivant: dorénavant, ce que l'on entend faire, c'est que lorsqu'une entreprise est rachetée, l'obligation de reprendre les travailleurs soit supprimée. Normalement, lorsqu'une entreprise est rachetée, il y a une obligation de reprendre les travailleurs et les contrats de travail. Ici, on propose que cette obligation soit supprimée lorsqu'on se trouve dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité. La contrepartie de cette atteinte extrêmement forte qui est portée au contrat de travail, c'est la création d'une institution nouvelle: l'obligation de faire un plan social pour les entreprises qui comptent plus de 250 collaborateurs.

L'objectif était de trouver une forme d'équilibre. Pour ma part, j'estime que cette affaire est totalement déséquilibrée, parce que je considère qu'un contrat de travail est un contrat bilatéral et que l'annuler de façon unilatérale parce qu'on est dans un cas d'insolvabilité est inacceptable. Je considère que tout cela est inéquitable, mais enfin, sur ce point, je n'ai pas été entendu. A ce stade, je ne le remets pas en question.

Mais, ici, le Conseil national va beaucoup plus loin que ce qu'avait prévu le Conseil fédéral. Il biffe totalement la possibilité de reprendre ou non les rapports de travail. Il entre dans quelque chose d'autre: il prévoit que, lorsqu'on se trouve dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, la protection accordée aux travailleurs qui font l'objet d'une reprise de leurs rapports de travail est considérablement amoindrie. Et cela est tout à fait inacceptable non seulement parce que cela se fait sans aucune forme de contrepartie, alors que dans le projet de loi l'option de reprendre ou non les rapports de travail faisait l'objet d'une contrepartie, mais parce que c'est tout à fait inéquitable. Il faut savoir qui on protège dans cette affaire! Au lieu de protéger le travailleur, ce que prévoit la loi, on protège l'ancien employeur. On protège l'employeur failli, qui est en procédure concordataire, qui remet l'entreprise, cela au détriment des droits des travailleurs.

Accessoirement, il faut quand même le dire, rien n'est jamais gratuit. Si le travailleur est en partie indemnisé par une caisse d'assurance-chômage, l'argent de celle-ci ne tombe pas du ciel, c'est la collectivité publique qui paye. Donc, plutôt que de faire payer celui qui est en sursis concordataire, plutôt que de faire payer celui qui est failli, on fait payer la collectivité publique. Je ne vois aucune justification à cela.

Il vaut la peine de disséquer cela un peu plus précisément parce qu'on se laisse abuser. A l'article 333b, on ne facilite en aucun cas la reprise des entreprises. Cela n'a rien à voir avec les termes de l'article 333. C'est un corps étranger qui est introduit au profit d'une seule personne: l'ex-employeur qui cède son entreprise.

Que prévoit l'article 333 alinéa 3 dont on veut supprimer l'application dans le cadre de la procédure d'insolvabilité? Monsieur Bischof l'a relu et je le lis encore une fois en langue française: "L'ancien employeur" - j'insiste sur ce terme - "et l'acquéreur répondent solidairement des créances du travailleur échues dès avant le transfert jusqu'au moment où les rapports pourraient normalement prendre fin ou ont pris fin par la suite de l'opposition du travailleur."

Cela signifie très concrètement que si celui qui a repris l'entreprise se trouve dans la situation où il ne peut pas payer le travailleur, ou du moins ce qui lui est dû pour la période qui a précédé la reprise de l'entreprise ou ce qui lui est dû pour cette période où il est protégé et où le contrat de travail pourrait être résilié, le travailleur peut également se retourner contre l'ancien employeur. C'est ce que prévoit la loi. Et l'on entend supprimer cela en cas d'insolvabilité pour empêcher le travailleur de se retourner contre l'ancien employeur. J'aimerais bien savoir qui l'on protège dans cette affaire. On ne protège qu'une seule personne: l'ancien employeur. Et je n'arrive pas à comprendre pourquoi.

Une deuxième hypothèse peut également être faite sur ce point: c'est le cas où quelqu'un reprend une entreprise avec des dettes dues aux travailleurs que l'ancien propriétaire de l'entreprise ne peut pas payer. Là aussi, je n'arrive pas à comprendre la logique qui dit que celui qui reprend l'entreprise payera les leasings et les créances hypothécaires, respectera tous les engagements de l'entreprise, sauf à l'égard des travailleurs qui, à mon sens, représentent la plus grande richesse de l'entreprise. Mais enfin, quelle que soit l'opinion que l'on peut avoir à cet égard, il est difficilement compréhensible que tout le monde soit payé, sauf une personne: le travailleur, respectivement sauf l'assurance-chômage.

Quelque chose de totalement nouveau a donc été introduit par le Conseil national. Je soupçonne fortement que ceux qui ont adopté cette disposition au Conseil national ne se sont pas rendu compte à quel point l'on sortait totalement de la logique de l'article 333b, qui est tout de même une logique où l'on compense l'option offerte aux repreneurs par l'institution de l'obligation du plan social pour entrer dans quelque chose de totalement nouveau, sans aucune contrepartie et sans aucun intérêt légitime. Finalement, on fait une fleur à celui qui a mal géré son entreprise, le plus souvent au détriment de la collectivité publique ainsi que des travailleurs. Nous ne devons pas accepter cela.

C'est la raison pour laquelle, avec une forte minorité de la commission, je vous demande de créer une divergence avec le Conseil national sur ce point. Comme on l'a vu, ce ne sera pas l'unique divergence, mais peut-être cela amènera-t-il le Conseil national à réaliser ce qu'il a fait en introduisant cette exception, en supprimant la protection offerte à l'article 333 du Code des obligations en matière de reprise d'entreprise.