van Singer Christian · Nationalrat · 2013-06-11

Wortprotokoll

Par mon initiative parlementaire 12.482, je demande qu'on évite la sous-capitalisation des centrales nucléaires suisses en modifiant la durée actuellement prévue pour la constitution de ces fonds. En effet, avec les dispositions actuelles qui prévoient une durée de 50 ans, on arrive à une grave sous-capitalisation. Toutefois, depuis le dépôt de mon initiative parlementaire, le Conseil national a adopté, le 12 mars 2013, la motion Noser 11.3479, qui prévoyait en gros la même chose que mon initiative parlementaire 12.482, c'est-à-dire une durée de 40 ans. Il y a aussi la motion 13.3285 déposée par la CEATE-CN le 9 avril 2013, qui prévoit d'étaler si nécessaire ces amortissements sur 50 ans pour atténuer les conséquences d'une éventuelle fermeture plus précoce.

Au vu de ces deux motions, je retire mon initiative parlementaire 12.482. Par contre, je maintiens mon initiative parlementaire 12.481 et je vous explique pourquoi: actuellement, le Conseil fédéral estime qu'il n'a pas besoin de surveiller la comptabilité des centrales nucléaires. Cela me paraît être une fausse vision des choses. En effet, si les finances d'une centrale nucléaire ne sont pas saines, on peut craindre pour la sécurité même des centrales. Il serait donc logique, et il est même nécessaire, que le Conseil fédéral contrôle de façon adéquate la comptabilité. C'est pour cela que je demande, dans la première partie de cette initiative parlementaire, "une surveillance financière renforcée, et relevant en dernier ressort du Conseil fédéral, des sociétés exploitant les centrales nucléaires", et ainsi, que l'article 70 alinéa 1 lettre b de la loi sur l'énergie nucléaire - section 6 - soit complété, "notamment pour vérifier comptes et bilans des sociétés exploitant les centrales nucléaires".

Mais cela n'est pas suffisant. Je demande aussi que les taux de rendement et de renchérissement supputés soient modifiés et que l'article 81 de la loi sur l'énergie nucléaire - chapitre 7 - soit complété par un alinéa 7 ayant la teneur suivante: "Les taux de rendement et le renchérissement supputés pour la constitution de ces fonds sont adaptés annuellement de façon à tenir compte de l'évolution des marchés des capitaux et du renchérissement."

L'administration nous a expliqué en commission qu'une adaptation annuelle serait compliquée. On nous a aussi dit que le Conseil fédéral procédait actuellement à la révision des dispositions et qu'il était prêt à modifier ces taux qui actuellement sont trop élevés et qui conduisent de facto à une sous-capitalisation de ces sociétés. Toutefois, ces garanties ne suffisent pas, car j'attends de voir ce qui est effectivement proposé et surtout parce que je trouve tout à fait insatisfaisant que le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas de son ressort de procéder d'une façon accrue à la surveillance financière des centrales nucléaires.