Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2013-06-11

Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord rappeler brièvement les motifs sur lesquels se fondent le nouvel article 333b du Code des obligations. Cette disposition doit permettre de ne reprendre que les parties viables d'une entreprise en difficulté. Cette possibilité devrait faciliter les assainissements, car elle pourrait attirer les investisseurs qui souhaitent, c'est légitime, ne reprendre que les parties rentables. C'est une disposition qui sera fort utile lorsqu'il faudra assainir une société qui déploie plusieurs types d'activités dont certains sont rentables, mais qui n'a pas de structure de holding permettant de la séparer facilement en plusieurs entités.

La proposition de la majorité de la commission au sujet de l'article 333b diffère légèrement de la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. La majorité de la commission propose de maintenir cette divergence. Cette divergence est certes au détriment de l'assurance-chômage - cela a été dit -, elle contient un certain potentiel d'abus - cela a été dit aussi -, mais elle est en faveur de la sécurité du droit et en faveur de l'assainissement des parties viables des entreprises concernées.

En effet, si l'application de l'actuel article 333 du Code des obligations en cas de faillite n'a jamais été clairement tranchée par la jurisprudence, le Tribunal fédéral a tout de même conclu à la non-application de son alinéa 3, dont nous parlons aujourd'hui, dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité. Cette disposition fonde la responsabilité solidaire du [PAGE 912] repreneur avec l'ancien employeur pour les créances salariales nées avant la reprise.

De l'avis de la majorité de la commission, le maintien de la situation juridique actuelle telle que le Tribunal fédéral l'a établie devrait faciliter la reprise des parties viables d'une entreprise, car le repreneur n'aurait ainsi pas à se soucier des éventuels cadavres dans les placards de l'entreprise qu'il souhaite reprendre. L'incitation à sauvegarder des emplois n'en devient alors que plus grande.

C'est pour cette raison que la commission vous propose, par 15 voix contre 8 et aucune abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité Leutenegger Oberholzer et de maintenir la divergence. Je vous remercie d'en faire autant.