Comte Raphaël · Ständerat · 2013-03-14

Wortprotokoll

La réforme de la direction de l'Etat est terminée. Certaines propositions ont été acceptées, d'autres, plus nombreuses, ont été rejetées. Par le biais de ces deux initiatives cantonales, il reste une question à se poser - ou à se reposer -, c'est celle du nombre des membres du Conseil fédéral. Le canton du Tessin a saisi le Parlement de deux initiatives cantonales: l'initiative 10.321, "Pour un Conseil fédéral à neuf membres", qui propose l'augmentation du nombre de conseillers fédéraux de sept à neuf sans autre précision, et l'initiative 12.307, "Réforme de l'organisation du Conseil fédéral. Davantage de membres pour une meilleure représentation régionale et linguistique", qui propose à la fois une augmentation du nombre de conseillers fédéraux et un système de représentativité des différentes régions par des quotas.

La commission s'est donc penchée sur ces deux initiatives cantonales et vous propose d'accepter l'initiative 10.321, la simple augmentation du nombre de conseillers fédéraux, mais vous propose de rejeter l'initiative 12.307, et donc de ne pas introduire de quotas.

Le nombre de membres du Conseil fédéral est un chiffre magique choisi par les pères fondateurs de nos institutions. Il ne s'agit pas de critiquer ce chiffre, qui était sans doute bon en 1848 et qui pendant longtemps a fait ses preuves, mais il s'agit de se demander si ce chiffre est encore adapté à notre époque et à notre situation politique.

Plusieurs arguments plaident en faveur d'une augmentation légère de sept à neuf conseillers fédéraux. Tout d'abord la question de la charge de travail des membres du Conseil fédéral. En 1848, la charge de travail des conseillers fédéraux était beaucoup plus faible, et il est clair qu'en augmentant le nombre de conseillers fédéraux de deux, eh bien on allégerait en moyenne la charge des conseillers fédéraux, mais on permettrait aussi une meilleure répartition de cette charge entre les départements. On pourrait imaginer un nouveau découpage des départements - certaines propositions avaient d'ailleurs été faites dans ce sens-là. Est-ce qu'on ne pourrait pas imaginer un département de la sécurité? un département de la formation - laquelle a été intégrée dans le département de l'économie? On voit qu'il y a suffisamment de matière pour occuper neuf conseillers fédéraux plutôt que sept, sachant que dans de nombreux pays, le nombre de ministres est même beaucoup plus important pour traiter l'ensemble de ces questions.

Le deuxième argument est celui de la représentation politique. Lorsque le chiffre de sept conseillers fédéraux a été choisi, il n'y avait qu'un parti qui était au gouvernement. Ce qui signifie que la question de savoir s'il fallait sept ou neuf conseillers fédéraux n'était pas si importante que cela en termes de représentativité: avoir cent pour cent de radicaux sur sept ou cent pour cent de radicaux sur neuf, en termes de proportion, ça ne change rien. Aujourd'hui, nous avons cinq partis politiques qui sont représentés au Conseil fédéral. Avec le temps, le nombre de partis a augmenté, et la volonté d'intégrer les différentes forces politiques dans le gouvernement s'est fait jour. Il est donc nécessaire d'avoir un nombre de conseillers fédéraux qui permette de trouver une alchimie entre les différents partis politiques et d'assurer à chacun une juste représentation au Conseil fédéral.

Le troisième argument - qui est d'ailleurs celui qui est le plus important pour le canton du Tessin qui nous a transmis ces deux initiatives cantonales - est celui de la représentation des communautés linguistiques au sein du Conseil fédéral. Ce serait là une manière de renforcer les chances des [PAGE 173] italophones de siéger à nouveau au sein du gouvernement fédéral. Cela fait depuis plusieurs années que les italophones ne sont plus représentés. Et ce problème n'est pas seulement une question de langue, c'est aussi une question de culture, de cohésion nationale et d'intégration d'une minorité au sein des autorités fédérales, au sein de la Confédération.

Notre devoir est de tout mettre en oeuvre pour trouver un système qui permette à cette composante nationale d'être représentée durablement au Conseil fédéral. Il en va non seulement de la représentation d'un canton, mais aussi véritablement de celle d'une communauté linguistique qui dépasse les frontières du canton du Tessin et qui est présente dans chacun de nos cantons.

L'argument principal qui est invoqué par la minorité est la question du risque pour la collégialité. La majorité estime que ce risque est finalement très faible. D'abord, la collégialité dépend en premier lieu de la volonté des conseillers fédéraux de respecter ce principe et non pas de la taille de l'exécutif. Il y a deux preuves: tout d'abord, des exécutifs, notamment dans les communes, comptent neuf membres, voire plus, et dans ces exécutifs la collégialité est parfaitement respectée. C'est donc la preuve qu'on peut avoir un exécutif de neuf membres tout en ayant une collégialité pleine et entière. La seconde preuve, c'est que par le passé, au sein du Conseil fédéral, on a pu constater que la collégialité était plus ou moins respectée selon les conseillers fédéraux. Je ne citerai pas ici de cas particuliers, mais force est de constater que certains conseillers fédéraux ont parfois eu une interprétation de la collégialité un peu différente, alors que le gouvernement était bien composé de sept membres. Cela signifie que ce chiffre de sept n'est pas une garantie absolue quant au respect du principe de la collégialité.

Enfin, le renforcement du rôle de la présidence et de la Chancellerie fédérale permettra d'améliorer la direction du collège gouvernemental, que le nombre de conseillers fédéraux soit de sept ou de neuf, et de préserver la collégialité. Le renforcement du rôle de président revient aussi à donner à ce dernier la responsabilité de garantir le respect de la collégialité, que le gouvernement compte sept ou neuf membres.

La commission vous invite à donner suite à l'initiative du canton du Tessin 10.321, par 9 voix contre 3, et par contre à ne pas donner suite à l'initiative du canton du Tessin 12.307, à l'unanimité.

Vous constaterez que la majorité en faveur d'une augmentation du nombre de conseillers fédéraux a augmenté par rapport au débat sur les projets 1 et 2 de l'objet 01.080. En effet, lorsqu'il s'est agi de discuter des projets 1 et 2, la commission vous avait proposé de ne pas classer ces projets par 6 voix contre 4. Aujourd'hui, c'est une majorité de 9 voix contre 3, donc de 6 voix de différence, qui vous propose de donner suite à cette initiative cantonale. Pour expliquer cette différence, on peut peut-être mentionner le fait que certains souhaitaient justement que cette réforme de la direction de l'Etat, qui datait d'une dizaine d'années, soit définitivement enterrée pour cette partie-là, afin qu'on puisse discuter sur une base nouvelle d'un certain nombre de propositions.

Ces deux initiatives cantonales constituent une base nouvelle pour discuter du nombre de conseillers fédéraux, et la commission vous propose de donner suite à la première des initiatives cantonales.