Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2012-09-10

Wortprotokoll

Le Liechtenstein et la Suisse forment depuis 1924 un territoire douanier commun. Différentes dispositions légales suisses dans ce domaine s'appliquent donc à la Principauté de Liechtenstein, notamment en ce qui concerne la circulation transfrontalière d'armes à feu. La législation suisse sur le matériel de guerre, le contrôle des biens et les armes s'appliquent au Liechtenstein.

L'administration suisse compétente, soit l'Office central des armes, est chargée d'établir les autorisations nécessaires. Depuis donc de nombreuses années la circulation des armes entre la Suisse et le Liechtenstein était considérée comme intérieure et se faisait sans autorisation. Il est à noter qu'il n'existe au Liechtenstein qu'un seul stand dévolu aux armes à feu de petit calibre. Les sociétés de tir et de chasse de la principauté utilisent régulièrement les stands situés sur le territoire suisse.

L'objet du présent accord est d'adapter la législation entre les deux pays dans le domaine de la circulation transfrontalière d'armes à feu suite à l'entrée en vigueur au Liechtenstein de l'acquis de Schengen sur les armes le 19 décembre 2011 - adapter la législation dans l'idée bien entendu de conserver le caractère simplifié de la circulation des armes entre la Suisse et le Liechtenstein.

Après information préalable des Commissions de la politique de sécurité du Conseil des Etats et du Conseil national, l'automne dernier, la mise en application provisoire du présent traité le 19 décembre 2011 a été décidée par le Conseil fédéral, dans l'attente de sa ratification par les Chambres fédérales. Les buts de cet accord sont d'une part de maintenir la circulation simplifiée d'armes à feu entre le Liechtenstein et la Suisse et, d'autre part, de respecter la directive de l'Union européenne sur les armes. Pour l'essentiel, les dispositions proposées par ce traité sont les suivantes:

1. pour la circulation d'armes vers un autre Etat Schengen que la Suisse et le Liechtenstein, depuis la Suisse ou le Liechtenstein, les directives de l'Union européenne s'appliquent, avec notamment l'établissement d'un document de suivi de l'arme à feu, en cas d'introduction définitive, ou d'une carte européenne d'arme à feu, en cas d'introduction provisoire dans le trafic des voyageurs;

2. l'introduction définitive d'une arme à feu sur le territoire du Liechtenstein depuis un autre Etat Schengen que la Suisse nécessite une autorisation et la procédure se fonde sur le droit suisse en accord avec la Landespolizei du Liechtenstein.

C'est l'Office central des armes de l'Office fédéral de la police qui octroie l'autorisation. La procédure suivie pour l'introduction provisoire d'armes à feu et des munitions correspondantes dans le trafic des voyageurs dans l'Etat du Liechtenstein, depuis un autre Etat de l'Espace Schengen que la Suisse, se fonde sur le droit suisse applicable en vertu du traité douanier;

3. l'introduction définitive d'une arme à feu depuis le Liechtenstein vers la Suisse et inversement ne nécessite ni autorisation ni document de suivi mais juste la transmission d'une information circonstanciée sur les caractéristiques de l'arme, ses moyens d'identification et l'identité de son détenteur. Cette information fait l'objet d'une communication entre les polices de Suisse et du Liechtenstein. Pour l'introduction provisoire dans le trafic des voyageurs d'armes à feu et des munitions correspondantes, tant les personnes domiciliées en Suisse se rendant au Liechtenstein que les personnes domiciliées au Liechtenstein se rendant en Suisse n'ont pas besoin de carte européenne d'arme à feu. La situation reste donc conforme à la pratique antérieure.

Ainsi, cet accord permet de satisfaire à la fois aux exigences de l'accord de Schengen avec les Etats tiers et de maintenir la pratique simplifiée entre la Suisse et le Liechtenstein, pratique qui a cours depuis 1924 à la satisfaction des deux parties. Au sein de la Commission de la politique de sécurité qui a étudié cet objet le 25 juin 2012, cet objet n'a pas déchaîné les passions, car il a paru clair et pertinent. Il a été souligné le souci d'assurer le suivi des armes. [PAGE 1274]

Les membres de la commission ont accepté l'entrée en matière sans opposition. La discussion par article n'a suscité aucun commentaire. L'accord a été accepté à l'unanimité - par 21 voix sans opposition - par notre commission.