Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2012-09-10

Wortprotokoll

Le groupe socialiste se réjouit que notre collègue Jositsch ait eu la promptitude de déposer l'initiative parlementaire à l'origine de cette réforme qui, naturellement, résulte d'une situation insatisfaisante générée par une décision du Tribunal fédéral qui a été confronté à un [PAGE 1266] recours contre des mesures qui avaient été entreprises sous le couvert de l'investigation secrète.

Ce qui est important aujourd'hui, et c'est pour cela que le groupe socialiste entrera en matière, c'est qu'il s'agit de clarifier de manière définitive - on l'espère - la problématique de savoir ce qui relève de l'investigation secrète, ce qui est de la compétence des polices cantonales ou de la procédure pénale. Ceci est, comme l'a souligné un de mes préopinants, quelque chose de favorable non seulement pour les citoyennes et citoyens, mais également pour les autorités qui sont chargées d'élucider et de prévenir les délits. Cela permet au ministère public, ainsi qu'à la police, de savoir quel est leur rôle et de mieux savoir quel est le rôle des autorités judiciaires en charge des mesures de contrainte. Il est donc positif que notre conseil entre en matière aujourd'hui et adopte ce projet.

Le groupe socialiste a également examiné ce projet sous l'angle de la protection des personnes et estime qu'il garantit la protection des libertés individuelles de manière cohérente.

Je me prononce tout de suite sur la proposition de la minorité Rickli Natalie à l'article 298b. Je vous invite, au nom du groupe socialiste, à rejeter cette proposition. Il s'agit d'une extension beaucoup trop large qui n'est pas acceptable dans un Etat démocratique, dans la mesure où elle va jusqu'à prendre en considération la pensée de ceux qui pourraient un jour commettre une infraction. La rédaction est contraire à une saine et juste interprétation de l'Etat de droit.

Je vous invite donc à entrer en matière sur ce projet, à rejeter la proposition de la minorité Rickli Natalie et à accepter la réforme de la loi fédérale sur l'investigation secrète.