Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2012-09-19

Wortprotokoll

Monsieur Brunner, vous préconisez le renvoi du projet au Conseil fédéral. C'est facile à dire comme cela, mais vous savez que, pour établir un nouveau projet, il faut du temps, il faut des consultations. Ne pensez-vous pas qu'en renvoyant le projet, on arrivera à un vide juridique, de telle sorte qu'on ne pourra pas verser les paiements directs en 2014?