Darbellay Christophe · Nationalrat · 2012-09-19

Wortprotokoll

Nous examinons les dispositions du bloc 3, "Production et vente II. Production animale et production végétale".

A l'article 46 alinéa 3 lettre b, la minorité Schelbert demande de supprimer la possibilité offerte ici de déroger aux effectifs maximaux. Il y a en tout et pour tout 25 exploitations dans le pays qui dérogent à la règle des effectifs maximaux. Ce sont des exploitations qui mettent en valeur des sous-produits de fromagerie, par exemple pour engraisser des cochons, ou encore des exploitations qui mettent en valeur des sous-produits de l'industrie alimentaire. Ces exceptions sont dûment autorisées. Elles permettent une utilisation rationnelle des ressources; c'est de l'écologie appliquée que de mettre en valeur ces produits qu'il faudrait, autrement, détruire. Elles permettent aussi d'éviter des importations supplémentaires d'aliments pour animaux.

Il est vrai que ce sont des exploitations plus grandes que celles que l'on trouve d'habitude dans l'agriculture suisse. Mais même lorsque l'on parle de 3000 porcs d'engraissements, ces exploitations sont des nains sur le plan international.

Je ne me prononcerai pas sur les deux propositions Freysinger et Bourgeois, puisque, malheureusement, elles n'ont pas été traitées en commission.

A l'article 48 alinéa 2bis, la minorité Hassler propose de revenir sur la décision prise lors de la dernière réforme de la loi sur l'agriculture et de réintroduire le système de la prestation indigène. Cela veut dire que l'on répartirait les 40 pour cent des importations en fonction des achats de bétail de boucherie sur le marché suisse. Cette proposition n'a pas convaincu la commission, puisqu'il y a dans ce marché une concentration très importante: par exemple, quatre abattoirs représentent pratiquement 50 pour cent des abattages du bétail de boucherie bovin. La répartition des contingents tarifaires entraînerait des rentes d'importation avec une concurrence qui serait pratiquement annihilée, ce qui impliquerait aussi une baisse des recettes fédérales de l'ordre de 30 millions de francs.

Dans le domaine de la loi sur les épizooties, les contributions qui sont consenties par la Confédération pour l'élimination des sous-produits animaux, là aussi il y a une concentration majeure, puisque quatre abattoirs se répartissent les 95 pour cent des parts de marché. L'idée de la minorité Hassler serait de faire bénéficier aussi la volaille et les chevaux de ces contributions. Ce n'est pas une bonne idée aux yeux de la majorité de la commission, puisqu'un petit nombre d'acteurs se partagent le marché de la volaille. Ils [PAGE 1542] mettent les sous-produits en boîte pour en faire des aliments pour animaux de compagnie. Cela est sensé, cela fonctionne, et il n'y a pas de raison que la Confédération s'en mêle.

Les dépenses de la Confédération augmenteraient chaque année d'à peu près 20 millions de francs. La réduction des recettes fédérales provenant de la mise aux enchères des contingents tarifaires pour le bétail de boucherie et la viande serait de 30 millions de francs. Cela signifie que ce seraient 50 millions de francs qu'il faudrait compenser autrement.

A l'article 52, la minorité Bertschy propose de supprimer la possibilité de consentir des allègements en faveur de la production d'oeufs suisses. Le marché des oeufs fonctionne bien. Il y a une fluctuation saisonnière de la consommation très forte: à Pâques, nous consommons beaucoup d'oeufs, d'oeufs cuits durs, et puis, après, ça s'arrête complètement. Donc il faut prendre des mesures d'allègement du marché, des mesures ponctuelles, qui ne coûtent pas énormément d'argent. Cela représente 2 millions de francs par année. En plus, la branche participe à ces mesures d'allègement. Das ist wahrscheinlich nicht das Gelbe vom Ei für die Leute, die eine liberale Einstellung haben, aber es ist trotzdem eine gute Massnahme, die sich bewährt hat.

Monsieur de Buman a défendu sa proposition de minorité à l'article 53. C'est par 11 voix contre 10 - à une très courte majorité - que la commission s'est opposée à la volonté d'introduire une mesure de mise en valeur de l'élevage indigène en relation avec l'importation de chevaux. Cela a été dit: le cheval franc-montagnard est à la peine; c'est une race indigène, une race unique, qui mérite d'être soutenue. C'est une des possibilités que propose cette mesure de mise en valeur de l'élevage indigène. Il s'agit de répartir les importations de chevaux en fonction des achats de chevaux d'élevage suisse, des Franches-Montagnes évidemment, mais aussi des demi-sang suisses qui connaissent, presque dans des conditions encore plus inquiétantes, les mêmes problèmes que la race Franches-Montagnes. Donc la commission est très partagée quant à cette proposition.

Monsieur Germanier, à l'article 58 alinéa 1, propose d'introduire des mesures d'allègement également pour la production des baies - cela existe pour les fruits à pépins et les fruits à noyaux. La commission, par 13 voix contre 11, estime que cela reviendrait à positionner les baies, qui sont aujourd'hui plutôt un produit haut de gamme, comme un produit quasiment industriel. Avec des mesures d'allègement, le système fonctionne. La majorité ne souhaite pas aller dans ce sens, mais à une majorité assez peu nette.

A l'article 58 alinéa 2, vous connaissez, pour les cultures pérennes telles que les abricots, les pommes, la vigne, la possibilité qui avait été prévue par la Confédération il y a quelques années afin de renouveler les vergers. Ce sont de très gros investissements qu'il faut adapter régulièrement au marché, à la demande. Cela a bien fonctionné pour les abricots et pour la vigne. Cela a permis de sortir de situations qui étaient structurellement difficiles. L'idée de Monsieur Germanier est de ne pas s'arrêter en si bon chemin, de prolonger cette mesure. La majorité de la commission estime que cette mesure a toujours été temporaire et qu'elle devrait le rester et ne pas être prolongée indéfiniment. Une prolongation serait intolérable pour les producteurs qui ont fait l'effort d'investir de leur propre poche. Il y a aurait également un effet d'aubaine, parce qu'une partie des producteurs aurait de toute manière consenti à faire ces investissements et que ce serait donc la Confédération qui paierait une partie de leur facture, ce qui n'est évidemment pas une mesure très efficace du point de vue de la gestion des ressources publiques.

Par conséquent, la commission, par 13 voix contre 11 - c'est assez partagé, vous en conviendrez -, a décidé de ne pas prolonger les aides en faveur du réencépagement ou la modification des espèces dans nos vergers.