Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2001-09-26

Wortprotokoll

Après tout ce que j'ai vu et entendu aujourd'hui, et après tout ce que la majorité de ce Conseil a déjà décidé, je suis bien conscient du fait que dans une certaine mesure, avec ma proposition de non-entrée en matière, je livre ici une sorte de baroud d'honneur. Mais à certains égards, ça ne me gêne pas parce que si dans cette salle, il ne devait plus y en avoir qu'un seul qui défende la fonction régulatrice de l'Etat en matière économique et sociale, eh bien je serais celui-là, cela dit en toute modestie.

Pour être un peu plus précis, je vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet, pour trois raisons au moins. La première raison, c'est que jusqu'ici, durant cette journée, nous avons déjà consenti des allègements fiscaux substantiels pour les catégories sociales moyenne supérieure et supérieure. Nous avons aussi consenti des allègements importants aux entreprises, et maintenant, dans un troisième temps, il faudrait encore accorder un certain nombre de cadeaux supplémentaires aux propriétaires. Je trouve que tout cela est un peu fort de tabac!

La deuxième raison de ce refus d'entrer en matière, c'est qu'avec la proposition qui vous est faite par la majorité de la commission, les pertes financières qui en résultent, y compris ce qui concerne les cantons, atteindraient quelque 450 millions de francs, alors que le Conseil fédéral, dans son projet initial, misait sur une diminution de recettes de l'ordre de 120 millions de francs.

A cela s'ajoute le fait, et cela a été rappelé tout à l'heure par M. Strahm, que ce train de mesures, qui au début prévoyait des pertes de recettes de l'ordre de 1,3 milliard de francs, va maintenant sans doute atteindre en fin de journée 2,7 milliards de francs, c'est-à-dire le double de ce qui était prévu. Personnellement, je ne suis pas opposé à certains allègements de la fiscalité, mais je crois que, dans le cas précis, on a fait déborder la coupe. Je vous avertis quand même, parce qu'il pourrait y avoir certains retours de manivelle. Ces décisions, à terme bien sûr, vont avoir un certain nombre de conséquences budgétaires et, dans la situation qui est la nôtre, il faudra que l'on m'explique comment, dans ces conditions-là, nous ferons face au ralentissement économique en cours que les milieux bourgeois et patronaux ne cessent de nous livrer depuis quelques semaines dans le cadre des négociations salariales, comment nous ferons face aux conséquences sociales qui résultent de ce ralentissement économique, et peut-être d'une récession. S'ajoute le fait qu'à mes yeux, ces cadeaux sont indécents si on les compare aux décisions, j'espère encore provisoires, prises par notre Conseil dans le cadre de la 11e révision de l'AVS.

Quand on restitue ce problème dans son contexte, on constate qu'on n'est plus dans une logique de rabais fiscaux, mais qu'on est dans une stratégie d'acharnement thérapeutique qui est en fait dirigée contre la substance même de l'Etat, de son rôle et de ses fonctions.

Enfin, je crois qu'il y a une troisième raison pour ne pas entrer en matière, c'est que ce projet maintient et même aggrave le déséquilibre entre propriétaires et locataires, en ce sens que le projet ne prévoit pas, pour les locataires, une déduction correspondant aux nouveaux avantages fiscaux accordés aux propriétaires.

Pour toutes ces raisons et dans ces conditions, je vous demande de ne pas entrer en matière et si ne vous pouvez pas refuser cette entrée en matière, je vous demande pour le moins de suivre et d'accepter la proposition de renvoi de la minorité Rechsteiner Paul, proposition qui vise précisément à mettre fin à cette injustice fiscale entre locataires et propriétaires.