Marra Ada · Nationalrat · 2013-03-07

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances réunie le 25 février vous propose de rejeter cette motion, par 17 voix contre 2 et 5 abstentions.

L'auteur de la motion, soutenu par le Conseil des Etats qui a adopté cette motion le 25 septembre 2012, propose d'adapter les missions de la Société suisse de crédit hôtelier. Son argumentation tient essentiellement au fait qu'avec l'application de la lex Weber adoptée par le peuple le 11 mars 2012, le secteur hôtelier va ressentir plus de difficultés, notamment en raison d'une réticence des banques à octroyer des crédits au secteur hôtelier. L'auteur de la motion souhaiterait donc élargir les missions de la Société suisse de crédit hôtelier qui visent essentiellement les prêts pour la construction d'hébergements hôteliers collectifs. Dans les nouvelles missions, il propose entre autres de revaloriser l'hôtellerie, encourager la mise à disposition de logements pour les employés du secteur touristique, encourager dans le temps la transformation des lits froids en lits chauds, encourager la coopération interentreprises au sein de destinations, plutôt que l'aide à des entreprises locales.

Je dirai quelques mots pour expliquer la mission de la Société suisse de crédit hôtelier. Le Conseil fédéral encourage le secteur de l'hébergement dont l'exécution est confiée à la Société suisse de crédit hôtelier. Celle-ci octroie, en complément des banques, des prêts de rang subordonné aux conditions les plus favorables possibles aux établissements d'hébergement situés dans les régions touristiques et les stations balnéaires. De 2007 à 2011, la Société suisse de crédit hôtelier a investi un volume de 750 millions de francs et soutient financièrement 300 complexes hôteliers.

A noter également qu'en automne 2011, le Conseil fédéral a proposé de procéder à un versement extraordinaire, limité dans le temps, de 100 millions de francs, à la Société suisse de crédit hôtelier pour qu'elle soit prête, le cas échéant, à intervenir en cas de resserrement du crédit bancaire. Ce crédit devrait servir également à lutter contre le franc fort dans le domaine du tourisme dont on parle. Monsieur Fournier demande par ailleurs qu'une partie de ce crédit servant à lutter contre le franc fort soit utilisée au départ pour financer les éventuelles nouvelles missions de la Société suisse de crédit hôtelier.

Les réflexions de la majorité de la commission ont été les suivantes. Si les commissaires ont pris connaissance des chiffres du SECO sur la probabilité des pertes d'emploi suite à l'initiative Weber, il semble que cette initiative confonde deux choses: la lex Weber empêche la construction de résidences secondaires et non pas la construction de nouveaux établissements hôteliers collectifs. Le tourisme de montage n'est pas mis en danger par la lex Weber: c'est plutôt par le franc fort et la concurrence internationale que le tourisme peut être mis à rude épreuve. Et de ce point de vue, le nombre de nuitées n'a pas été touché par la lex Weber. [PAGE 150]

En ce qui concerne la promotion du tourisme, la commission n'y est bien sûr pas opposée. Elle constate que plusieurs mesures ont été prises, notamment le supplément de ces 100 millions de francs au budget de la Société suisse de crédit hôtelier pour lutter contre le franc fort. Mais force est de constater que ce crédit a été, jusqu'à ce jour, pour le moins modestement utilisé.

La majorité de la commission constate également qu'un rapport du Conseil fédéral sur le tourisme, attendu pour juin 2013, va déterminer les zones en difficulté et le type de problèmes auxquels elles sont confrontées. C'est seulement à partir de là que des mesures pertinentes pourront être prises. La modification des buts de la Société suisse de crédit hôtelier n'apparaît pas à ce stade comme adéquate pour atténuer les problèmes qui seront relevés.

Le message sur la promotion économique attendu l'année prochaine servira de réflexion globale. Et des mesures telles que revoir les missions de la Société suisse de crédit hôtelier, si la réflexion globale amène à cette conclusion, pourront être intégrées. Mais à nouveau, à ce stade, les mesures proposées par cette motion ne sont pas adéquates. D'ailleurs, un groupe de réflexion est en train de plancher sur les conséquences et la mise en application de la lex Weber. C'est intervenir de manière impétueuse et peu cohérente dans une réflexion globale nécessaire, mais non sectorielle comme le souhaite cette motion.

La comparaison avec l'Autriche a été plusieurs fois invoquée par les tenants de cette motion. Or, le modèle autrichien consiste en une banque du tourisme - non pas de l'hôtellerie - alimentée d'une part par l'Etat et d'autre part par les milieux privés. Or ce n'est absolument pas ce que demande la motion Fournier: elle ne demande pas la création d'une nouvelle institution de ce type. Enfin, il apparaît que, vu l'empêchement de la construction de résidences secondaires par la lex Weber, les demandes de crédits pour la construction d'hôtels sont plutôt favorisées et le but premier de la Société suisse de crédit hôtelier devrait plutôt être maintenu.

Pour terminer, c'est parce que cette motion mélange difficultés de construction avec difficultés de tourisme; parce qu'elle propose des modifications des missions de la Société suisse de crédit hôtelier prématurées à ce stade de la réflexion globale qu'est en train de mener le Conseil fédéral sur le tourisme et l'application de la lex Weber en particulier; parce que la majorité de la commission estime que la lutte contre le franc fort est importante pour le tourisme que défend l'auteur de la motion mais que le crédit prévu à cet effet est peu utilisé; c'est pour toutes ces raisons que la majorité de la commission vous propose de rejeter cette motion qui, au mieux, rate sa cible et, au pire, essaie par des moyens détournés de prévenir des problèmes qui n'ont rien à voir avec l'énoncé.