Favre Charles · Nationalrat · 2001-09-26

Wortprotokoll

Il s'agit de traiter le cas spécifique des PME en personne morale, comme ça a été dit tout à l'heure. Il s'agit, vu que nous avons changé de système, de permettre cette déduction des intérêts. La majorité de la commission vous propose de soutenir la minorité Raggenbass pour traiter ce problème particulier. En effet, dès le moment où il n'y aurait plus cette possibilité de déduction, nous aurions ici une charge d'intérêts importante pour les PME en personne morale, avec un changement qui leur posera un problème extrêmement difficile à résoudre.

C'est la raison pour laquelle votre commission a dû chercher une solution qui vous est proposée en rapport avec la lettre k et que je vous demande de bien vouloir soutenir.