Levrat Christian · Ständerat · 2013-03-13

Wortprotokoll

Je vais pouvoir être bref parce que Monsieur Freitag a résumé, à mon sens, de manière précise et presque complète les réflexions qui doivent nous amener à rejeter cette proposition.

On nous parle de compromis de compromis: pour moi, c'est l'addition d'une contradiction avec une autre. Nous avons, lorsque nous avons débattu des différences entre l'article 36b et l'article 37, retenu l'idée que nous voulions fonctionner par le biais de l'interprofession, ceci étant couplé avec une possibilité de déclarer le contrat type de force obligatoire générale lorsque l'interprofession ne parvient pas à se mettre d'accord. C'est un concept qui est cohérent, qui a obtenu le soutien de notre conseil et le soutien unanime du Conseil national; c'est un concept que nous devrions défendre.

La proposition de Monsieur Eberle est relativement habile, parce qu'elle introduit le contenu de l'article 36 dans l'article 37 et à cette cohérence qui ressort de nos dispositions, elle introduit un biais, une alternative: elle laisse penser que le Conseil fédéral pourrait de lui-même fixer les conditions, en concurrence avec l'interprofession. C'est envoyer un signe qui me paraît extraordinairement négatif aux milieux concernés. Le signe qui est donné par le Conseil fédéral et par nos conseils était cohérent; il a une logique qu'il me paraît difficile de nier. A l'inverse, la proposition de Monsieur Eberle laisse penser qu'il y aurait deux systèmes concurrents l'un avec l'autre: d'un côté l'interprofession et de l'autre une intervention plus ou moins spontanée du Conseil fédéral. On a construit avec l'article 37 alinéa 6 un filet de secours qui me paraît absolument suffisant; on a construit avec l'article 37 un système dans lequel les responsabilités sont clairement établies et dans lequel elles reviennent en premier lieu à l'interprofession. Je vous suggère de rester dans ce système et dans cette cohérence et de ne pas réintroduire, par le biais de cette proposition individuelle, toute la discussion que nous avons écartée autour de l'article 36b.