Fournier Jean-René · Ständerat · 2012-12-12

Wortprotokoll

A la suite des décisions prises par le Conseil national, qui a déjà mis hors jeu certaines divergences avec notre conseil - notamment en ce qui concerne l'augmentation du crédit destiné au domaine touristique, qui avait été réduite de 10 à 8 millions de francs, mais également l'augmentation qui concerne la fameuse "Schoggi-Gesetz" -, les deux augmentations précitées n'ont pas passé le cap du dernier vote du Conseil national. Il restait donc à notre commission à prendre position sur les deux divergences restantes.

La première concerne le Département fédéral de l'économie à la position 708.A2310.0148, "Aides à la production végétale", c'est-à-dire la demande d'un montant supplémentaire de 10 millions de francs au lieu des 15 demandés destinés à éliminer les stocks excédentaires de vin. La deuxième demande d'augmentation concerne les paiements directs. A l'origine, c'était une demande d'augmentation de 30 millions de francs, qui a été réduite de moitié par la Commission des finances du Conseil national, soit à 15 millions de francs, mais qui a été également votée au Conseil national.

En ce qui concerne la première demande, celle pour l'élimination des stocks de vin excédentaire, le Conseil national avait décidé dans son deuxième vote, par 101 voix contre 82 - là on voit que la décision est nette -, de proposer une augmentation de 10 millions de francs au lieu de 15 millions. Notre commission a repris position sur cette augmentation dans le sens suivant: les arguments donnés consistaient essentiellement à dire qu'il s'agit ici d'une action unique et ponctuelle qui n'aura d'incidences que sur le budget 2013 pour résoudre un problème que tout le monde espère passager: le surstockage en matière viticole.

La commission est donc entrée dans les vues du Conseil national, par 6 voix contre 3 et 1 abstention. La commission vous propose donc de nous rallier à la décision du Conseil national.

En ce qui concerne les paiements directs, malgré la réduction proposée de 30 à 15 millions de francs, la Commission des finances propose de maintenir cette divergence. Elle argumente essentiellement par le fait qu'il s'agit ici non pas d'un montant unique, mais d'un montant qui va relever le seuil des paiements directs et qui va se répercuter sur plusieurs exercices.

La Commission des finances propose, par 6 voix contre 4, de maintenir sa position en matière de discipline budgétaire et donc de rejeter l'augmentation, même réduite à 15 millions de francs, en ce qui concerne les paiements directs généraux dans l'agriculture.