Parmelin Guy · Nationalrat · 2010-12-16

Wortprotokoll

Ici, c'est le mécanisme du financement de l'assurance-invalidité que le projet veut revoir. Le simple fait qu'avec le système actuel la contribution de la Confédération augmente lorsque les dépenses de l'AI croissent, sans qu'on puisse agir directement sur les structures, n'est pas tenable. De même, il est tout aussi absurde et démotivant que chaque franc économisé par l'AI pour améliorer ses propres finances ne lui bénéficie pas intégralement. Il est donc normal de vouloir réviser ce mécanisme pervers.

Il faut être conscient que si l'on conservait tel quel le même système, ce n'est pas 1,1 milliard de francs de déficit structurel qu'il faudrait combler, mais bien 1,7 milliard de francs qu'il faudrait trouver. Le nouveau mécanisme de financement, même - et c'est vrai - s'il transfère à l'AI le risque d'une baisse des recettes lorsque la conjoncture se détériore et celui d'une augmentation des dépenses si le nombre de nouvelles rentes augmente, va apporter malgré tout un plus incontestable à l'AI. En effet, chaque franc économisé va bénéficier pleinement à l'assurance. La Confédération va par conséquent perdre pour son budget le bénéfice des efforts consentis jusqu'ici par l'AI. En fait, cela revient donc quelque part à ce que la Confédération concède une prestation à l'AI, sous forme de contribution supplémentaire.

Et je rends déjà attentifs ici celles et ceux qui critiquent le projet que cela constitue près de la moitié des mesures d'assainissement qui figurent dans ce premier paquet soumis à révision. Si cet aspect de la révision échoue, il faudra trouver de nouvelles mesures d'économies structurelles, certainement autrement plus dures, afin de combler la part de déficit annuel de l'assurance nécessaire pour l'assainir définitivement.

La minorité Rechsteiner Paul s'attaque ici au facteur d'escompte, qui doit corriger annuellement le taux de variation des recettes de la TVA. En effet, pour que la contribution de la Confédération reflète l'évolution de l'économie générale, il faut qu'elle s'adapte à l'évolution des recettes de la TVA. Et étant donné que la croissance des recettes de la TVA est légèrement plus rapide que celle des dépenses de l'assurance-invalidité liée à des facteurs exogènes, il faut une certaine correction.

C'est précisément ce facteur d'escompte qui tient compte du fait que le système des rentes ne suit pas l'évolution générale des salaires, mais bien celui de l'indice mixte, qui est la moyenne des indices des salaires et des prix. Cette mesure - ce facteur de correction - vise avant tout à prévenir des dépenses supplémentaires disproportionnées aux dépens de la Confédération. Naturellement, c'est un choix purement politique. Supprimer ce facteur correctif, cela revient à accepter de prendre le risque d'avoir des dépenses supplémentaires aux dépens de la Confédération.

Je vous invite ici à soutenir la majorité de la commission et à rejeter fermement cette proposition de minorité.