preparatory:AB 147108

Wortprotokoll

En fait, que vous votiez pour la majorité ou pour la minorité ne changera pratiquement rien; cela revient au même. Et là non plus cela ne pose pas un problème de démantèlement. Il s'agit par exemple du cas des chaussures orthopédiques: c'est typiquement quelque chose qu'on devrait de toute façon acquérir en remplacement d'objets, même si on n'était pas tenu d'acquérir cela en tant qu'invalide. Ainsi, à ce moment-là, l'assurance-invalidité va fixer, par voie d'ordonnance, le montant de la participation aux coûts. Et dès le moment où ce montant est fixé par voie d'ordonnance, l'assuré est tenu de participer aux frais.

Dès lors, qu'on opte pour une "Kann-Formulierung" ou pour une "Muss-Formulierung" - comme on le dit en bon français -, cela ne change rien dans les faits. Il est vrai que la formulation de la majorité est dans ce sens-là plus claire, car dès le moment où une participation aux coûts peut raisonnablement être exigée, ce sera de toute manière fait par voie d'ordonnance.

Nous vous proposons donc de soutenir la majorité mais, encore une fois, ça ne change rien à la réalité des faits.