Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-12-16

Wortprotokoll

L'économie, les entreprises, font-elles leur part dans cet assainissement de l'assurance-invalidité qui est absolument nécessaire? Certainement pas encore. On est encore assez loin de cet [PAGE 2088] assainissement. Mais avec tout ce qui a été dit, on a l'impression qu'elles ne font rien.

Alors, je relèverai d'emblée un fait: en Suisse, le taux d'emploi des personnes handicapées est parmi les plus élevés de tous les pays de l'OCDE. Actuellement, la Suisse occupe la cinquième place dans la comparaison des taux d'emploi des personnes avec un handicap. La Suisse est nettement devant des pays comme la France, l'Allemagne ou l'Autriche, qui connaissent un système de quotas. D'autres pays, qui n'ont pas de systèmes de quotas, comme la Suède, le Danemark ou la Grande-Bretagne, sont également relativement bien placés, mieux placés que les pays qui ont un système de quotas. Voilà pour les faits. Je reviendrai sur la comparaison internationale.

La question qui se pose est celle de savoir si une obligation légale, une contrainte légale imposant aux entreprises un quota de personnes handicapées, est une mesure positive et efficace. Parce que c'est bien cela qu'on veut: être positif et efficace dans l'indispensable intégration des personnes handicapées, tant du point de vue humain que du point de vue financier, compte tenu de la situation de l'assurance.

Eh bien, la réponse, pour le Conseil fédéral, est clairement non: il ne faut pas une telle obligation légale. L'objectif est certes bon, mais le moyen ne l'est pas, il est faux. Notre réponse à cette problématique dans la révision 6a, c'est de renforcer les atouts de la Suisse, de renforcer la capacité à bien intégrer les personnes, plutôt que la contrainte à mal les intégrer. Le projet de révision 6a prévoit tous les instruments utiles pour soutenir les employeurs et les assurés. Au fond, un employeur n'a pratiquement plus aucune raison de ne pas s'engager dans la réintégration car il a tous les instruments utiles à disposition. Il est vrai qu'il y a des employeurs qui font beaucoup pendant que d'autres font trop peu mais, avec les instruments que nous mettons à disposition, il n'y aura plus d'"excuses" pour faire trop peu.

Quels sont les nouveaux instruments à disposition? La présente révision fait en sorte qu'il vaille la peine pour l'employeur d'engager des personnes avec un handicap et que cela ne crée pas d'effets négatifs. Les mesures proposées sont en particulier: une période de protection de trois ans, le maintien provisoire de l'assurance LPP, donc du deuxième pilier. C'était un point essentiel pour enlever une barrière à l'employabilité. Donc, la question du deuxième pilier est réglée par cette révision de l'assurance-invalidité, qui permet réellement de faire des progrès en matière d'intégration si nous le voulons réellement. Or nous sommes convaincus que, ensemble - politique et économie -, nous le voulons pour ce pays.

Il y a également la simplification de l'allocation d'initiation au travail, puis la simplification de l'indemnité en cas d'augmentation des cotisations. Il y a encore le placement à l'essai, qui permet aussi à l'employeur de tester les performances d'un collaborateur potentiel sans aucun engagement, c'est-à-dire sans établir de rapport de travail. Il n'y a dès lors pas de risque d'embauche. C'est le débat que nous mènerons en arrivant à l'article 18a.

Les expériences menées dans d'autres secteurs d'assurance dans le cadre de projets pilotes, par exemple dans le cadre de l'office AI de Schwytz ou bien également à l'étranger, ont montré que les employeurs sont très souvent disposés à permettre un tel placement. Celui-ci débouche régulièrement sur un engagement par l'employeur en question ou par un autre, et il faut tenir compte de ces expériences sur le terrain. Il faut aussi tenir compte de la nécessité de mettre en place tout cet arsenal pour qu'il n'y ait plus de barrières à l'intégration.

Enfin, la 6e révision de l'AI, on l'a vu, offre également toute une série d'éléments en matière de conseils et de suivi à l'employeur pour favoriser la réussite de l'engagement et l'aider à résoudre les crises. Nous avons la ferme intention d'investir fortement en la matière.

Je le répète, grâce à ce dispositif qui est vraiment étendu, nous avons absolument tout en mains dans ce pays pour réussir, et les employeurs n'ont pas de raisons de ne pas essayer. Le Conseil fédéral s'engagera fermement dans cette voie.

Votre commission, à une courte majorité, propose donc d'introduire des quotas. Elle change ainsi fondamentalement la philosophie du projet et s'éloigne de la tradition de politique économique et sociale en Suisse.

Le Conseil fédéral rejette cette position. Tout d'abord, parce que les quotas sont une source de stigmatisation pour les personnes qui sont parvenues à surmonter leur handicap, ne fût-ce que partiellement, et dont la capacité de travail est réduite. Pour ces personnes-là, il est essentiel d'être engagé et intégré pleinement pour ce qu'elles sont et pour ce qu'elles font et non pour des questions de quotas administratifs. De plus, la réglementation proposée ne concerne que les bénéficiaires de rentes. Cette idée est mauvaise; elle est même un peu dangereuse, car elle met en danger les efforts d'intégration voulus par le Parlement, qui ont démontré leur efficacité, afin d'assurer le maintien au travail des personnes qui risquent de devenir invalides, efforts qui se situent donc en amont de la question de la rente. Et mettre des entraves ici en favorisant par des quotas les personnes qui sont déjà à l'assurance-invalidité, c'est une mauvaise incitation, qui est dangereuse au plan humain, comme aux plans économique et financier.

Ensuite, le système ferait de l'AI un cas à part, alors que la réinsertion professionnelle concerne également l'assurance-chômage et l'aide sociale. Et nous intensifions actuellement la collaboration interinstitutionnelle entre l'assurance-invalidité, l'assurance-chômage et l'aide sociale. La réintégration doit se faire, quel que soit le problème premier, qu'il dépende de l'une ou de l'autre de ces assurances, qu'il soit lié à l'invalidité, à l'emploi perdu ou à la pauvreté. Or le système des quotas pour handicapés serait un élément susceptible de saper ces efforts.

Enfin, la Suisse possède, je l'ai dit, un marché du travail flexible et libéral qui a fait ses preuves. Notre système économique est dynamique; il est très intégrateur; il crée des emplois dès que l'occasion se présente et il est régulé principalement par le partenariat social, et non par des réglementations étatiques. Et c'est ce qui explique par exemple que dans le cas du chômage des jeunes, la situation évolue toujours très fortement et recrée notamment très vite des places de travail, contrairement à d'autres pays, où le taux de chômage des jeunes est pratiquement incompressible, parfois à hauteur de 20 pour cent.

De manière globale, la Suisse a un taux de chômage parmi les plus faibles d'Europe et le nombre de rentes AI - les nouvelles rentes et l'effectif des rentes - est en diminution. Il est donc faux de dire que l'on ne sait pas ce qui se passe avec la 5e révision de l'AI. La situation s'améliore, le nombre de nouvelles rentes a largement diminué, l'effectif total des rentes a baissé et parallèlement, on n'a pas observé d'augmentation du nombre de personnes au bénéfice de prestations de l'aide sociale.

Les rapports à l'étranger et même les rapports tout récents montrent très clairement que la situation est meilleure dans les pays qui n'ont pas introduit de quotas. Je vous le rappelle: la France, l'Allemagne et l'Autriche en particulier ont fait cette expérience sans succès. Le Conseil fédéral vous demande donc de maintenir un système efficace, qui évite de prétériter une catégorie de personnes. Il veut un système qui évite que les entreprises ne préfèrent simplement payer une amende plutôt que de faire des efforts d'intégration, ce qui reviendrait au fond à une augmentation déguisée de la fiscalité, sans l'effet voulu sur les rentes. Ce serait un double autogoal, à notre sens.

Nous estimons que nous avons maintenant les moyens d'agir avec les éléments de la 6e révision et nous sommes prêts évidemment à faire le monitoring de cette révision. Au cas où nous n'atteindrions pas les objectifs, il serait alors temps d'envisager d'autres mesures. De surcroît, il ne faut pas prendre la mauvaise voie maintenant en choisissant une solution qui n'a justement pas fait ses preuves à l'étranger.

L'enfer est pavé de bonnes intentions; nous sommes ici en présence d'une bonne intention, mais cet exemple de bonne [PAGE 2089] intention ne fait pas une bonne politique. Nous vous prions de ne pas créer un système de quotas, de ne pas créer un nouvel article 8b dans cette révision et donc de voter en faveur de la minorité II (Triponez) et du projet du Conseil fédéral adopté par le Conseil des Etats.