Cassis Ignazio · Nationalrat · 2010-12-16

Wortprotokoll

L'effectif des rentes doit être abaissé en l'espace de six ans de 12 500 rentes pondérées, ce qui correspond à environ 5 pour cent de l'effectif pondéré. Environ 4500 de ces 12 500 rentes sont liées à des troubles somatoformes douloureux, à une fibromyalgie ou à une pathologie similaire. Six ans après l'entrée en vigueur de la révision, le nombre de réadaptations de bénéficiaires de rentes diminuera fortement, notamment parce que le nombre de rentes octroyées sera alors moins élevé grâce à la détection et à l'intervention précoces, ainsi qu'aux mesures de réinsertion. La réduction concernera encore chaque année, après 2018, quelque 300 rentes pondérées de plus qu'aujourd'hui.

L'objectif de réduction de 12 500 rentes pondérées est un défi très grand et la commission a mené une longue discussion sur la nécessité d'introduire une obligation pour les grandes entreprises d'embaucher un certain pourcentage de travailleurs au bénéfice de mesures de l'AI, soit un système de quotas. Votre commission vous propose l'introduction d'un système de quotas. Les entreprises privées et publiques occupant au moins 250 personnes doivent donc employer au moins 1 pour cent de travailleurs dont la rente AI a été réduite ou supprimée dans le cadre de la 6e révision de l'AI ou qui ont été soumis à des mesures de réadaptation. Même en l'absence de preuves d'efficacité sur le plan international, la majorité de la commission est persuadée que seule une telle obligation sera en mesure de nous permettre d'atteindre l'objectif de réduction des 12 500 rentes pondérées.

La minorité I (Prelicz-Huber) propose d'élargir cette obligation et de contraindre les employeurs privés et publics occupant 100 personnes ou plus à embaucher au moins 2 pour cent de personnes à l'AI. La minorité II (Triponez) propose de rejeter le système des quotas. La colonne vertébrale de l'économie suisse étant constituée par les petites et moyennes entreprises, l'introduction d'un tel système serait tout simplement infaisable. En plus, il y aurait des effets pervers: les employeurs seraient tentés de mettre à l'AI, donc de comptabiliser pour leur quota, des personnes déjà engagées et ayant de petits problèmes, comme, par exemple, une chaise orthopédique ou autre. Finalement, selon la minorité II, le système des quotas n'aurait pas eu de conséquences favorables dans les pays qui l'ont appliqué.

Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission vous invite à rejeter les propositions défendues par les minorités I et II et à introduire un nouveau système de quotas pour les entreprises de plus de 250 employés.