Meyer-Kaelin Thérèse · Nationalrat · 2010-12-16

Wortprotokoll

Au nom de la majorité nette du groupe PDC/PEV/PVL, je vous demande de rejeter la proposition de la minorité à l'article 38 alinéa 3.

En préambule, je vous rappelle que cette 6e révision de l'AI comporte deux volets: le volet 6a - que nous traitons aujourd'hui -, qui traite de la réinsertion, de la contribution d'assistance et d'un nouveau financement, et le volet 6b, en consultation actuellement, qui traite des prestations et comporte une proposition concernant la rente pour enfant.

La proposition de la minorité Bortoluzzi a donc été parachutée là sous une forme qui, à notre avis, est tout à fait inadéquate. Si la question de surindemnisation peut se poser, elle doit se résoudre en instaurant un cumul maximum de rentes. Ainsi, les personnes touchées par une incapacité de gain qui percevraient des revenus qu'elles n'auraient jamais pu gagner en restant actif professionnellement ne recevraient pas une somme plus importante.

La minorité, au contraire, propose une solution linéaire pour déduire, dans tous les cas, les allocations familiales qui sont un complément de salaire. Elle veut déduire ces allocations familiales de la rente pour enfant. C'est une solution qui est malheureusement mal pensée et qui va toucher de plein fouet les familles en difficulté. N'oublions pas que la rente complète d'invalidité se situe entre 1160 et 2320 francs par mois, avec une moyenne de 1600 francs, et que la rente pour enfant se situe à 40 pour cent de la rente pour adulte. Les personnes les plus touchées par cette disposition sont en premier lieu les paysans, qui n'ont souvent que le premier pilier - les indépendants, en fait; et toutes les personnes qui n'ont que le premier pilier ou qui ont un tout petit deuxième pilier.

Voici deux exemples. Un père de famille est frappé d'invalidité et a une incapacité totale de gain. Admettons qu'il ait droit à la rente moyenne en vigueur en Suisse, c'est-à-dire 1600 francs par mois et qu'il ait droit à une rente supplémentaire pour enfant de 640 francs. Son revenu total est de 2240 francs. Son épouse, qui s'occupe de l'enfant et de lui-même, travaille pour un salaire de 2000 francs et elle aurait droit à une allocation de 200 francs. Le revenu de la famille sera de 4440 francs, donc presque en dessous du seuil de pauvreté. Et, dans ce cas-là, vous voulez couper cette allocation familiale à cette famille qui a déjà beaucoup de peine à pouvoir s'assumer financièrement!

Le deuxième exemple est encore plus criant. Un père de famille a droit à une demi-rente, en moyenne 800 francs, et à une rente pour enfant de 320 francs. S'il travaille à raison de 50 pour cent de sa capacité et qu'il reçoit un salaire de 2500 francs, il a bien sûr droit à l'allocation familiale de 200 francs, mais il aura en tout un revenu de 4000 francs. Et vous voulez lui enlever ces 200 francs qui sont le complément de son salaire parce qu'il a un enfant! Je trouve que c'est un peu honteux de pénaliser ainsi ces familles en difficulté, car l'invalidité est un malheur qui s'abat sur une famille.

D'autre part, dans le système suisse actuel, la rente n'est jamais octroyée selon le revenu du conjoint. Si vous voulez prendre en compte une surindemnisation éventuelle, ce n'est pas l'instrument qu'il faut choisir. [PAGE 2101]

Nous avons essayé de vous proposer des solutions dans le cadre de l'assurance-accidents, mais vous avez renvoyé tout le projet au Conseil fédéral, alors que nous aurions pu entrer en matière sur ces questions de surindemnisation.

Alors, de toutes mes forces, je vous demande de ne pas adopter cette proposition de minorité inadéquate, mal pensée, très dommageable pour les familles et qui, finalement, n'atteint pas son but. Je vous demande donc de voter la proposition de la majorité de la commission.